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Faut-il être majeur pour faire un emprunt immobilier ? Quel est l'âge minimum ?

Faut-il être majeur pour faire un emprunt immobilier ? Quel est l'âge minimum ?

Vous aimeriez bien que votre enfant devienne propriétaire d’un bien immobilier avant sa majorité ? Ou vous êtes un jeune de moins de 18 ans désireux de réaliser un investissement dans la pierre ? Mais pouvez-vous réaliser un emprunt immobilier sans être majeur ?

Il faut être majeur pour contracter un crédit immobilier

Les règles sont simples et la loi est formelle en la matière, un mineur ne peut pas contracter de crédit immobilier, même avec une autorisation de ses parents. En effet, il est considéré comme incapable sur le plan juridique.

En effet, l’article 1146 du Code Civil précise que « sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, les mineurs non émancipés ». Quant à l’article 1147 du même Code, il définit que tout contrat réalisé par un mineur encourt la nullité.

L’émancipation d’un mineur permet de conclure un contrat de prêt

Un mineur de 16 ans et plus, qui aurait reçu du juge des tutelles une autorisation pour son émancipation, peut souscrire un prêt immobilier, puisqu’il a la capacité pour accomplir tous les actes juridiques de la vie civile.

Pour contracter un crédit immobilier, le mineur émancipé n’a donc pas à recevoir l’autorisation du juge des tutelles. Celle-ci n’est obligatoire que s’il souhaite devenir commerçant à sa majorité.

Cependant, si le mineur émancipé peut contracter un crédit immobilier, celui-ci lui est souvent refusé par la banque en raison de ses faibles revenus. Des exceptions peuvent être bien sûr faites, au cas par cas, selon le projet immobilier et les sources de revenus.

Âge minimum pour un emprunt immobilier

En conséquence de ce que nous avons vu précédemment, l’âge minimum pour avoir recours à un crédit immobilier est de :

  • 16 ans pour un mineur émancipé,
  • 18 ans, soit l’âge de la majorité, pour tous les autres Français.

Il n’est pas nécessaire d’être majeur pour être propriétaire d’un bien immobilier

En revanche, un mineur peut être propriétaire sans avoir contracté de crédit immobilier. Il peut recevoir un bien par donation, par démembrement de propriété, ou par acquisition de parts de SCI.

C’est d’ailleurs de là que vient souvent la confusion, et que l’on pense, à tort, qu’un mineur a le droit d’emprunter. En réalité, ce sont ses parents, ou toute autre personne, qui achètent un bien immobilier en le mettant au nom de leur enfant ou d’un mineur proche.

 
 

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