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Peut-on transférer son épargne existante vers un PER ? Quelle procédure ?

Peut-on transférer son épargne existante vers un PER ? Quelle procédure ?

Il est possible de contracter divers produits d’épargne et de les alimenter de manière simultanée. Parfois, pour viser une gestion facilitée, une optimisation de sa fiscalité, ou encore par obligation professionnelle, un transfert d’épargne peut être opéré. Peut-on procéder à un transfert sur un Plan Epargne Retraite (PER) ? Comment, pourquoi, et avec quelles conséquences ? Réponses.

Les différents PER et la logique des compartiments

Trois types de Plan Epargne Retraite existent :

  • Le PER individuel (PERIN) : Ouvert à tous, il peut être contracté de manière individuelle, sans que l’employeur n’ait à en avoir connaissance. Il succède au PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) et au contrat Madelin qui est sa version destinée aux travailleurs indépendants et aux professions libérales ;
  • Le PER d’entreprise collectif (PEREC ou PERCOL) : Ouvert aux salariés de l’entreprise cumulant plus de trois mois d’ancienneté, il leur est proposé de manière facultative. Il succède au Perco ;
  • Le PER d’entreprise obligatoire ou catégoriel (PERO ou PERCAT) : Ouvert aux salariés de l’entreprise, il est imposé par l’employeur. Il succède à l’article 83.

Un Plan Epargne Retraite peut être alimenté par divers versements dans une logique de compartiments :

  • Le compartiment 1, aussi appelé compartiment individuel, qui est alimenté par des versements volontaires (VV).
  • Le compartiment 2, aussi appelé compartiment collectif, qui est alimenté par l’épargne salariale (ES).
  • Le compartiment 3, aussi appelé compartiment obligatoire, qui est alimenté par des versements obligatoires (VO).

Les produits de l’épargne salariale sont les sommes issues de la participation (quote-part des bénéfices de l’entreprise), de l’intéressement (prime liée à la performance de l’entreprise), des droits de Compte Epargne Temps et de l’abondement qui sont les versements complémentaires de l’employeur.

Si le compartiment 1 est accessible sur l’ensemble des trois PER, seuls les PER d’entreprise disposent du compartiment 2, et le PER d’entreprise obligatoire est le seul à disposer du compartiment 3. Toutefois, les versements d’un PER à l’autre sont possibles par la logique de transfert sous certaines conditions. Pour mieux comprendre, voici un récapitulatif des possibilités d’alimentation.

Versements possibles

PER individuel

PER d’entreprise facultatif

PER d’entreprise obligatoire

Versements volontaires

OUI

OUI

OUI

Versements directement issus de l’épargne salariale

NON

OUI

OUI

Versements obligatoires du salarié et de l’employeur

NON

NON

OUI

Versements issus du produit retraite prédécesseur

OUI

OUI

OUI

Versements issus d’autres compartiments par transfert – soumis à certaines conditions

OUI

OUI

OUI

Alors, possible ou impossible de transférer une épargne existante vers un PER ? Vous l’aurez compris, c’est bien-sûr possible ! Le PER peut se voir transférer les produits de l’épargne salariale et les fonds issus d’autres produits d’épargne. Toutefois, des règles s’appliquent, venant notamment impacter la fiscalité.

Dans quel cas transférer une épargne existante vers un PER ?

Le transfert d’épargne vers un PER est rendu possible dans les cas suivants :

  • Une décision de l’employeur : L’employeur a pu mettre en place auparavant un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) dont le fonctionnement diffère par le blocage de l’épargne sur seulement 5 ans, visant à financer un projet à moyen terme, et souhaiter désormais proposer ou imposer un PER collectif pour épargner sur le long terme. Dans ce cas, le transfert des fonds pourra s’opérer ;
  • Un changement d’employeur : Un PER d’entreprise a pu être contracté de manière obligatoire ou volontaire auprès de l’ancien employeur. Dans ce cas, lors du changement d’entreprise, le salarié peut transférer l’épargne déjà constituée sur le PER collectif de sa nouvelle entreprise, ou sur un PER individuel si celle-ci n’en propose pas. A l’inverse, un nouveau salarié qui se voit proposer ou imposer l’ouverture d’un PER collectif peut décider d’y transférer un autre produit d’épargne déjà contracté ;
  • La bascule d’un ancien produit d’épargne retraite vers un PER : Les Perco, contrats Madelin, articles 83 et autres produits d’épargne retraite sont promis à disparaître au profit du PER. Rappelons bien que l’objectif est de promouvoir davantage l’épargne retraite en harmonisant les dispositifs, pour ainsi favoriser le financement de l’économie par la constitution d’une épargne longue investie principalement en actions d’entreprises. Ainsi, le transfert de l’un de ces produits vers les PER est rendu possible ;
  • Un PER collectif peu performant : Si un salarié estime que le PER proposé ou imposé par l’entreprise ne propose pas de placements suffisamment rémunérateurs correspondant à ses attentes, il peut décider de transférer son épargne sur une PER individuel, hormis les sommes issues des versements obligatoires ;
  • Un PER individuel peu rentable : Il est possible d’ouvrir autant de PER individuels qu’on le souhaite. Aussi, un PER individuel souscrit auprès d’un organisme qui ne propose pas de placements intéressants, comme par exemple un PER bancaire, peut permettre le transfert des sommes épargnées vers un autre PER individuel plus performant.

Qu’en est-il des autres produits d’épargne ? Un livret A, un livret développement durable, une assurance-vie sont-ils transférables sur un PER ? La réponse est oui. Les deux premiers sont des produits d’épargne classiques dont le capital est disponible au bon vouloir de l’épargnant. Il est donc tout à fait possible de souhaiter alimenter son PER par ce pécule disponible pour mieux le faire fructifier par exemple, ou profiter d’avantages fiscaux.

Le transfert depuis l’assurance-vie est possible, et permet même à l’épargnant de profiter d’une fiscalité avantageuse. En effet, tout transfert des sommes contenues sur un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans, vers un PER, effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite, verra son avantage fiscal doublé, pour passer à 9 200 € d’exonération sur les plus-values pour une personne seul, et le double pour un couple.

Quel est l’intérêt de transférer une épargne déjà constituée sur un PER ?

Si le transfert de PER à PER est plutôt d’ordre contraint selon ce que propose l’entreprise, l’intérêt de transférer sur un PER une épargne provenant d’autres produits d’épargne réside dans les avantages que ce nouveau produit d’épargne retraite apporte. Pour vous les expliquer, il convient de présenter les raisons de la création du PER.

Il a été introduit par la loi PACTE le 1er octobre 2019, pour redynamiser l’épargne et dépoussiérer les produits existants qui ne répondaient plus aux besoins et à l’ambition des épargnants. En effet, le PER propose trois différences majeures qui le distinguent de ses prédécesseurs :

  • Une extension des motifs de sortie anticipée : Le maintien des possibilités de sortie anticipée de capital dans les cas d’accidents de la vie au sens large, comme l’invalidité, le surendettement, l’expiration des droits au chômage, le décès, etc., est désormais complété par l’acquisition d’une résidence principale. Là où les banques prêtaient sans apport personnel il y a quelques années, elles y sont bien plus frileuses, voire opposées aujourd’hui, du fait d’un risque pris trop important, de situations familiales de plus en plus évolutives, de situations professionnelles plus incertaines. Intégrer l’achat d’une habitation principale parmi les sources de tensions financières, en permettant une libération du capital investi sur le PER, est une forme d’adaptation d’un plan retraite à la vie active et à ses évolutions ;
  • Des avantages fiscaux : Avec le PER, chaque versement effectué est déductible des revenus imposables, ce qui en fait un produit de défiscalisation. Le capital est exonéré d’impôts aux bénéficiaires en cas de décès du souscripteur, ce qui en fait un produit de transmission de patrimoine ; mais aussi exonéré d’impôts sur le revenu en cas déblocage anticipé ; les versements issus de l’épargne salariale sont également exonérés d’impôts. Ces avantages en font un vrai produit de défiscalisation, choisi parfois uniquement pour viser la réduction d’impôt, attirant un nouveau profil d’investisseurs ;
  • Des transferts de fonds rendus possibles : Nous y voilà ! Pour impulser la dynamique de ce nouveau produit d’épargne, il était évident de rendre possible le transfert de fonds d’épargne existants. Les produits d’épargne comme le PERP ou le contrat Madelin ne sont plus proposés aux épargnants depuis le 1er octobre 2020. S’il reste possible de les conserver, le transfert des fonds a déjà séduit nombre d’épargnants.

On en déduit logiquement tout l’intérêt de transférer une épargne existante sur un PER. Placer un capital qui fructifie, disposer de possibilités de sorties anticipées en cas de coup dur, profiter de l’optimisation fiscale proposée, investir dans des produits diversifiés respectant le profil d’investisseur de chacun, le tout par des versements volontaires sans minimum, respectant ainsi son budget quotidien, le PER coche toutes les cases d’un très bon placement financier. Petit à petit, sans parvenir encore à détrôner l’assurance-vie, le Plan Epargne Retraite se fait sa place en se montrant largement concurrentiel.

Enfin, l’intérêt du rapatriement réside aussi dans le regroupement en lui-même. Transférer une épargne existante vers un PER permet de fusionner la gestion des comptes, mais aussi de capitaliser davantage en concentrant toute son épargne sur un même portefeuille, qui peut bien-sûr être diversifié, mais qui sera géré dans sa globalité par une société de placement ou en gestion libre de façon plus facilitante et logique.

Quelle procédure suivre pour transférer son épargne vers un PER ?

Le transfert d’épargne se fait de gestionnaire à gestionnaire. Dans le cas d’un PER individuel, l’épargnant sollicite les gestionnaires des deux produits d’épargne pour qu’ils procèdent au transfert. Dans le cas d’un PER d’entreprise, c’est l’employeur qui les sollicitera. Le gestionnaire du PER qui recevra les fonds transférés a une obligation d’information vis-à-vis du titulaire du plan au sujet des caractéristiques du contrat, des modifications subies par son épargne, des conséquences éventuelles en termes de fiscalité notamment. La durée de blocage déjà réalisée est toutefois conservée.

Enfin, à l’ouverture d’un plan d’épargne, quel qu’il soit, les garanties proposées et contractualisées sont basées sur une table de mortalité, correspondant à une moyenne de risque décès/survie selon l’âge et la situation de l’épargnant. Suite à un transfert, la table de mortalité est évaluée à l’instant T, donc logiquement surévaluée vis-à-vis de l’ancien produit d’épargne.

Transfert d’épargne : quelle conséquence sur la fiscalité ?

Le transfert est rendu possible mais toujours en respectant la fameuse logique des compartiments. Mêmes transférées, elles restent compartimentées. Pourquoi ? Parce que chaque type de versement est imposé et soumis aux prélèvements sociaux de manière différente. Ainsi, au déblocage des fonds, les sommes issues des divers compartiments se verront appliquées une fiscalité de sortie différente également.

Enfin, parmi les conséquences notables d’un transfert d’épargne, des frais seront appliqués, ne pouvant toutefois excéder 1 % des droits acquis. En revanche, au-delà de 5 ans d’épargne, aucun frais ne sera appliqué.

 
 

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