Quel est le plafond de versement sur une assurance vie ?

De nombreux produits d’épargne existent, permettant toujours, même très faiblement, de faire fructifier son capital par, a minima, un taux d’intérêt fixé. Parmi l’ensemble de ces livrets, plans et autres contrats de placement de capital, il est fréquent que des plafonds de versement soient appliqués. Qu’en est-il de l’assurance-vie ? Quels sont les plafonds fixés sur ce type de contrat ? Réponses.

Existe-t-il un plafond de versement sur une assurance-vie ?

Aucun plafond d’épargne maximale ne s’applique à l’assurance-vie, contrairement à d’autres produits d’épargne comme le Livret A ou encore le Plan Epargne Logement, qui présentent des plafonds au-delà desquels ils ne peuvent plus être alimentés. Egalement, aucun plafond ne s’applique sur chaque versement. Les versements sont donc libres, selon la capacité d’épargne de l’assuré, et ses ambitions en termes d’épargne, d’intérêts et de plus-values.

En revanche, un plafond minimum est obligatoire pour adhérer à un contrat d’assurance-vie et pouvoir le conserver ouvert. Il est fixé à 100 € si des versements programmés régulièrement sont mis en place, ou à 500 € si seul un versement initial est effectué, sans s’engager sur une récurrence de versements.

Au-delà de ces plafonds, des types de seuils existent en termes de fiscalité et de succession. D’abord ceux liés à la fiscalité durant les années d’épargne, puis ceux liés à la succession en cas de décès de l’assuré.

Les plafonds liés à la fiscalité de l’assuré

Les versements sont défiscalisés, donc non déclarés dans le revenu imposable, et les gains réalisés sont exonérés tant qu’aucun retrait n’est opéré. Ce n’est qu’en cas de rachat, partiel ou total, que la fiscalité intervient, sauf si les actifs génèrent des moins-values. « Rachat » est le terme convenable lorsque l’on parle d’assurance-vie, mais il peut porter à confusion. En effet, « rachat » signifie « retrait ». Donc dès qu’un retrait, partiel ou total, est opéré, la fiscalité s’applique.

Nous allons ici aborder des plafonds, non pas de montants, mais de nombre d’années de vie du contrat lorsque l’assuré effectue des retraits, et la fiscalité qui s’applique à chacun de ces paliers.

• Le rachat effectué avant 4 années de vie du contrat : Chaque retrait sera alors imposé, de deux manières différentes selon la date des versements effectués. Ceux intervenus avant le 27 septembre 2017 seront imposés sur le revenu ou sur la base du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) à hauteur de 35 %, puis soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux. Pour les versements effectués après cette date, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, ou au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), qui intègre déjà les prélèvements sociaux, pour un taux à 30 % ;
• Le rachat effectué entre 4 et 8 ans de vie du contrat : Il en sera de même que pour les versements précédemment cités, mais les taux seront plus bas. Aussi, le PFL sera au taux de 15 % au lieu de 35, et le PFU maintenu à hauteur de 30 % ;
• Le rachat effectué après 8 années de vie du contrat : Dans la limite d’une seule fois par an, un rachat profitera alors d’un abattement de 4 600 € pour une personne seule, et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé, sur le capital investi comme sur les intérêts et plus-values générés. Après abattement, le montant restant sera imposé sur la même logique que les deux rachats précités. Toutefois, les taux appliqués seront encore plus intéressants. Le PFL sera au taux de 7,5 %, quant au PFU, son calcul sera différent. En effet, les 30 % représentent en réalité 12,8 % de taxe et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’ensemble des retraits effectués après 8 années de vie du contrat, sur les versements de moins de 150 000 € effectués après le 27 septembre 2017, profiteront d’un PFU révisé, intégrant seulement 7,5 % de taxe et toujours les 17,2 % de prélèvements sociaux.

Vous le saviez déjà mais cela est mis en évidence ici, l’assurance-vie est un produit d’épargne à long terme. Plus la durée de vie du contrat est importante, moins la fiscalité s’abattra sur le capital investi et sur les intérêts et plus-values réalisés.

En revanche, les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1^er janvier 1983, ou ceux souscrits après mais dont les versements ont été effectués avant le 25 septembre 1997, sont totalement exonérés d’impôt ou taxe en cas de rachat, partiel ou total.

Les plafonds liés à la succession

Parmi les avantages qu’offre l’assurance-vie, ceux liés à la succession sont particulièrement intéressants puisqu’ils permettent d’échapper aux droits successoraux classiques. Toutefois, il peut être judicieux de ne pas dépasser certains seuils pour profiter pleinement des privilèges dispensés.

L’abattement sur les primes versées avant les 70 ans de l’assuré

La transmission de patrimoine est l’un des principaux avantages de l’assurance-vie. En désignant des bénéficiaires, l’assuré peut donc leur permettre d’échapper aux droits de succession à son décès. Quoi qu’il en soit, le conjoint marié ou pacsé en sera totalement exonéré, comme les frères et sœurs cumulant le fait d’être célibataires, âgés de plus de 50 ans ou invalides, et ayant vécu au même domicile que le défunt durant au mois les 5 années précédant son décès. Pour ce qui est des autres bénéficiaires désignés, ils pourront profiter d’un abattement forfaitaire de 152 500 € sur les versements réalisés avant les 70 ans de l’assuré.

Ce forfait permet souvent d’aborder la transmission du contrat d’assurance-vie en parlant d’une exonération de droits de succession. Elle n’est donc en réalité que partielle, mais ce plafond s’applique à chacun des bénéficiaires. Aussi, l’assuré peut procéder à un calcul bête et méchant en divisant son capital par le plafond des 152 500 €, pour savoir à combien de bénéficiaires il peut faire profiter son contrat en cas de décès, et ce sans que cela ne vienne impacter leur fiscalité.

L’abattement sur les primes versées après les 70 ans de l’assuré

L’ensemble des versements intervenant après les 70 ans de l’assuré ne bénéficient pas de l’abattement fiscal précité de 152 500 €. En effet, c’est un autre plafond, à hauteur de 30 500 € qui s’applique. Contrairement au plafond précédant, celui-là est à partager entre l’ensemble des bénéficiaires. Aussi, si l’assuré a désigné ses 4 enfants comme étant bénéficiaires du contrat, ils se verront appliquer la fiscalité des droits de succession après abattement de 7 625 € chacun.

Pour aller un peu plus loin, seuls les bénéficiaires également héritiers, donc les enfants du défunt, bénéficient d’un abattement de 100 000 € définis par le droit successoral. Dans le cas précité, ils pourront donc prétendre à un abattement de 107 625 € sur l’ensemble des versements effectués après les 70 ans du parent assuré.

Le plafond des primes « manifestement exagérées »

L’avantage fiscal d’échapper aux droits de succession reste réglementé. En effet, il serait trop tentant de placer l’ensemble de son patrimoine sur son contrat d’assurance-vie pour ne pas s’acquitter de droits de succession. De fait, si aucun plafond n’est fixé en ce sens, le Code des assurances prévoit toutefois la possibilité d’obliger à réintégrer dans l’actif de la succession les primes jugées manifestement exagérées, ne laissant planer aucun doute sur l’envie manifeste et délibérée de fraude fiscale. Au cas par cas donc, selon le patrimoine maintenu dans l’actif et les montants placés sur l’assurance-vie, le tout selon l’âge du souscripteur, l’administration fiscale pourra exiger le retrait des primes dépassant le plafond.