Vous êtes ici : Les dossiers d'Assurément Invest > Gestion de Patrimoine > Un enfant peut-il demander son héritage avant le décès de ses parents ?

Un enfant peut-il demander son héritage avant le décès de ses parents ?

Un enfant peut-il demander son héritage avant le décès de ses parents ?

En France, il est légalement impossible de déshériter un enfant. De fait, ce dernier pourrait se prévaloir d'une part de l'héritage qui lui est destiné, du vivant de ses parents. Mais peut-il demander toute ou partie de sa part d'héritage avant leur décès ? On vous répond.

Héritage et succession : Quelles règles en France ?

En cas de décès, et si le défunt n'a pas rédigé de testament, ses biens vont de droit à ses descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) et à son époux ou épouse s'ils étaient mariés uniquement. Si aucun legs ou donation n'a été opéré, deux options peuvent être choisies : Soit ¼ des biens revient à l'époux ou épouse, et les ¾ restants sont partagés à parts égales entre chacun des premiers héritiers vivants, donc logiquement ses enfants ; soit l'époux ou l'épouse survivant-e opte pour conserver l'usufruit de la totalité de la succession, et les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession. Ainsi, le conjoint est mis à l'abri, et ne peut être contraint de revendre son bien immobilier pour remettre la part qui revient à chacun des héritiers.

Deux précisions tout de même : D'abord, cette seconde option ne sera pas envisageable dans le cas d'un défunt laissant des enfants issus d'une précédente union. Seule l'option du ¼ ¾ sera alors possible. Egalement, sans testament, si le couple n'est pas marié, même s'il est pacsé, le partenaire de PACS ou le concubin n'aura aucun droit sur la succession du défunt.

Un notaire sera obligatoirement sollicité dans le cas d'une succession incluant un bien immobilier, d'une donation au dernier vivant, d'un testament rédigé par le défunt, et dans toutes successions d'un montant égal ou supérieur à 5 000 €. La succession peut s'opérer de diverses façons.

  • Par partage amiable : Dans ce cas, les indivisaires conviennent de partager les biens indivis et fixent les éléments de partage. Il requiert donc l'accord unanime des indivisaires. La présence d'un notaire est obligatoire dès lors qu'un bien immobilier est intégré au partage. La valeur de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers devra être évaluée au préalable;
  • Par partage judiciaire : Celui-ci sera nécessaire dès lors qu'un litige apparaît. Un notaire désigné par le tribunal judiciaire présidera alors aux opérations de liquidation et de partage. Si des biens indivis ne peuvent être partagés en l'état, comme un bien immobilier unique, le notaire peut en exiger la vente pour un partage parfaitement équitable;
  • Avec la preuve d'un recel successoral : Cela consistera à dénoncer un détournement des biens ou des droits héréditaires au profit d'un seul héritier, entraînant un partage inéquitable de l'héritage. La jurisprudence définit le recel comme toute fraude ayant pour but de rompre l'égalité des partages entre cohéritiers. Le recel n'est jamais présumé. Aucun héritier ne pourra être suspecté de fraude. Le recel est avéré, à la seule condition que la dissimulation ait été réalisée sciemment, dans la volonté assumée qu'il n'en soit pas tenu compte dans les opérations de partage de succession.

La mort du légataire : Oui, mais laquelle ?

Etrange comme intitulé de paragraphe, n'est-ce pas ? C'est pourtant une notion qui n'est pas si futile qu'il ne semble. D'abord, le légataire peut décéder de manière naturelle, soit de vieillesse ou bien suite à une maladie. Il peut également décéder suite à un accident. Aujourd'hui, la succession ne peut être engagée que lorsque le décès est constaté. Mais auparavant, la mort civile était l'élément pris en compte. Aussi, en cas de décès, la procédure était la même qu'aujourd'hui, mais en cas de condamnation à une peine criminelle perpétuelle, la propriété des biens était destituée du condamné, ce qui engageait alors la succession au profit de ses héritiers, alors même que le condamné était toujours en vie.

Aujourd'hui toutefois, une nuance demeure. Celle de la mort certaine, donc avérée et constatée, et celle de la mort présumée, en cas de disparition notamment, ou encore de présence confirmée sur un accident où aucune trace de survie n'a été déclarée, comme un accident d'avion, un échouage de bateau, un incendie, une opération de guerre, une catastrophe naturelle, etc. En cas de mort supposée, il est alors possible de déclarer la personne morte juridiquement en déposant une requête auprès du tribunal de justice. En cas de présomption d'absence, dix années devront s'écouler pour pouvoir déclarer la personne officiellement disparue et décédée, et ouvrir la succession. En cas de disparition dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n'ait pas pu être retrouvé, elle sera déclarée décédée sans délai complémentaire. Pour les autres cas, elle sera supposée absente.

Peut-on profiter de son héritage avant le décès de ses parents ?

La réponse est catégorique : non ! L'héritage comme il s'entend en termes de succession ne peut être transmis avant le décès des légataires. Pourquoi ? Et bien d'abord et tout simplement parce que nul n'est tenu de léguer un héritage à ses héritiers. D'ailleurs, il arrive que l'héritage soit des dettes, et les héritiers restent "bénéficiaires" de cet héritage, donc redevables des dettes. En soi, les parents des héritiers sont totalement en droit de dépenser, même gaspiller s'ils le souhaitent, la totalité de leur patrimoine avant leur décès. Les héritiers ne sont aucunement partie prenante de la constitution du patrimoine de leurs parents.

Mais cela peut s'expliquer de manière toute aussi rationnelle et mathématique en repensant le principe de l'héritage. Au décès des parents, les héritiers se voient répartir le patrimoine de leurs défunts ascendants à part égale, une fois que l'Etat en a ponctionné une partie. Prétendre à disposer d'un héritage avant le décès des parents n'est mathématiquement pas plausible puisque le montant de l'héritage revenant à chacun des héritiers n'est pas connu. D'ailleurs, le légataire peut très bien acter par un notaire d'un testament. Si le droit français interdit de déshériter ses enfants, il est toutefois possible de désigner de répartir différemment son héritage.

Comment profiter d'une avance sur héritage ?

Chaque indivisaire héritier, en fonction de ses droits, peut faire une demande d'avance à concurrence des fonds disponibles, et ce sans attendre l'issue d'un partage amiable ou judiciaire. De quoi s'agit-il ? Entre le décès et le partage de la succession, plusieurs semaines ou mois peuvent s'écouler, durant lesquels les biens du défunt sont en indivision, autrement dit, appartiennent à l'ensemble des héritiers, disons conjointement. Une demande d'avance sur héritage peut intervenir sur cette période, soit lorsque les fonds sont séquestrés chez le notaire instrumentaire. L'avance sera ordonnée par le tribunal, donc déduite de la part de l'héritier lors du partage. Comprenons donc bien que l'avance sur héritage ne peut intervenir qu'après le décès du parent, et en aucun cas de son vivant.

La donation du vivant comme seule possibilité d'avance sur héritage

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'une part de son patrimoine à une autre personne, qui soit héritière ou non. Elle doit être autorisée par le notaire, en respectant trois conditions :

  • Être saine d'esprit, soit être en pleine détention et conscience de ses capacités mentales, pour opérer la donation avec discernement;
  • Être majeure ou mineure émancipée;
  • Posséder la capacité juridique de gérer ses biens, autrement dit, ne pas être sous tutelle, curatelle ou privée de ses droits.

La donation peut être de plusieurs natures :

  • Le présent d'usage, qui est une forme de cadeau qui peut être fait lors d'un évènement familial par exemple;
  • Le don manuel, qui consiste en la transmission d'un bien mobilier (objets ou somme d'argent). Les biens immobiliers ne peuvent pas être donnés par don manuel;
  • La donation par acte notarié, dès lors qu'il s'agisse d'un bien immobilier, d'une donation faite par contrat de mariage, d'une donation au dernier vivant, d'une donation-partage, d'une donation au profit de deux bénéficiaires successifs, ou encore d'une donation avec réserve d'usufruit, donc d'une donation de nue-propriété.

Lorsque la donation s'opère à un héritier, celui-ci peut être exonéré des droits de donation, jusqu'à 100 000 € tous les 15 ans. Dès lors que le donateur a au moins deux héritiers, mieux vaudra faire acter la donation par un notaire, même dans les cas où ça n'est pas obligatoire.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Autres dossiers