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D'un point de vue patrimonial : mariage ou PACS ? Avantages et inconvénients

D'un point de vue patrimonial : mariage ou PACS ? Avantages et inconvénients

Le mariage ou le PACS est certes une preuve d’amour et d’engagement, mais il entraîne aussi des conséquences sur le plan patrimonial. Si les deux options qui s’offrent aujourd’hui aux couples souhaitant contractualiser leur union sont proches, elles n’ont pas exactement les mêmes répercussions.

Alors, quelle est la différence entre le mariage et le PACS ? Quelles sont leurs impacts d’un point de vue patrimonial ? Quels sont les avantages et inconvénients de chacun ? On fait le point pour vous aider à faire le bon choix.

Mariage ou PACS, quelles différences fondamentales ?

Le mariage est une institution en France, instaurée par le Code Civil. Il comprend un certain nombre de droits et de devoirs pour les époux. Parmi ceux-ci, on retrouve le devoir de fidélité, d’assistance et de secours tant que l’union demeure.

Le PACS, quant à lui, reprend des droits et devoirs similaires. En outre, le PACS comme le mariage sont ouverts aux mêmes conditions : il faut être majeur, ne pas être déjà marié pacsé, être du même sexe ou de sexe opposé, ne pas avoir de lien de parenté proche.

Dès lors, qu’est-ce qui rend ces deux statuts différents, si l’on met de côté l’aspect solennel du mariage ?

Conséquences patrimoniales communes au PACS et au mariage

D’un point de vue patrimonial, un couple marié ou pacsé dépose d’une seule imposition pour le foyer fiscal, quel que soit le régime spécifique choisi. L’impôt sur le revenu est donc calculé pour le couple.

En revanche, le régime matrimonial par défaut diffère. Celui du mariage est la communauté de biens réduite aux acquêts alors que celui du PACS est la séparation de biens. Cependant, ces régimes peuvent être modifiés au sein du contrat de mariage ou du contrat de PACS devant notaire.

En cas de donation, les couples mariés et les couples pacsés bénéficient du même abattement. De la même manière, ils sont taxés de façon similaire, par tranches de donation, au-delà de l’abattement accordé par l’administration fiscale.

Enfin, mariage ou PACS, sachez que vous bénéficiez d’un droit temporaire au logement et aux meubles meublants garnissant la résidence principale, en cas de décès de votre conjoint ou de votre partenaire.

Ce qui change vraiment entre ces deux unions civiles réside dans les règles applicables en matière de succession.

Conséquences patrimoniales différenciées entre le PACS et le mariage

Au sein d’un couple marié, le conjoint survivant bénéficie de fait du statut d’héritier légal. En l’absence d’héritiers réservataires, c’est-à-dire d’enfants ou de beaux-parents, il hérite donc de la totalité de la succession. En présence d’autres héritiers, il dispose de la part qui lui revient et peut choisir entre l’usufruit et la nue-propriété. Ce droit à héritage est acquis depuis 2011. On ne peut pas déshériter son conjoint marié, sauf à rédiger un testament en présence d’enfants, ou réduire son héritage à un quart de la succession en l’absence d’enfants.

En revanche, le partenaire pacsé ne bénéficie d’aucun droit dans la succession, sauf si un testament a été enregistré par le défunt en ce sens. En d’autres termes, pour protéger son partenaire, mieux vaut avoir recours à un notaire pour être bien conseillé, que l’on décide de se marier ou de se pacser.

Les avantages et inconvénients du PACS

Le PACS comprend un avantage majeur, à savoir sa simplicité et sa facilité d’enregistrement. Que ce soit lors de la conclusion du contrat ou lors de sa rupture, les formalités sont simplifiées.

De plus, le PACS n’est pas soumis aux formalités de publicité (publication des bans), il est donc possible de s’unir de manière « anonyme », sans que l’entourage ne soit au courant.

Il est possible de rompre un PACS de manière unilatérale, alors que la dissolution d’un mariage implique le consentement mutuel des époux ou une procédure en justice souvent longue en cas de désaccord.

En revanche, le choix du régime matrimonial est limité avec un PACS, seules la séparation de biens ou l’indivision (semblable à la communauté réduite aux acquêts pour le mariage) sont possibles.

Les avantages et inconvénients du mariage

Nous l’avons vu, le mariage est plus protecteur que le PACS en matière de succession. Cependant, la rédaction d’un testament peut changer la donne et équilibrer les choses.

En revanche, aucun contrat de PACS, même signé par acte notarié, ne peut permettre d’adopter les régimes spécifiques disponibles dans le cadre du mariage. En outre, seul le mariage permet de choisir le régime de la participation aux acquêts ou le régime de la communauté universelle.

Le plus grand inconvénient d’un mariage est sans doute le prix du divorce, qui concerne aujourd’hui près de 50 % des couples. Votre choix doit donc se faire de manière éclairée, en connaissance de cause.

Consulter un avocat ou un notaire demeure la meilleure solution pour connaître vos droits, devoirs et obligations en fonction de chaque option offerte par le mariage ou le PACS. Une étude approfondie de votre situation patrimoniale et de vos souhaits vous permet d’adopter le meilleur régime. Toutefois, il est possible de dissoudre un PACS pour se marier et inversement.

 
 

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