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Succession et assurance vie : procédure, faut-il déclarer au notaire ?

Succession et assurance vie : procédure, faut-il déclarer au notaire ?

Au décès d’un proche dont vous êtes l’héritier, vous savez que celui-ci avait souscrit une ou plusieurs assurances vie, donc vous êtes bénéficiaire ou non d’ailleurs. Vous vous demandez donc s’il faut déclarer au notaire la présence de ce placement.

La réponse est non, sauf cas particulier. Nous allons voir pour quelles raisons déclarer l’assurance vie au notaire est inutile, mais également dans quel cas cela devient nécessaire. Décryptage…

La règle : il ne faut pas déclarer les contrats d’assurance vie lors d’une succession

Suite à un décès, le notaire a en charge de faire le bilan des biens et des dettes du défunt pour constituer l’actif successoral et le répartir entre les héritiers. Or, le dénouement d’un contrat d’assurance vie se fait au profit d’un tiers bénéficiaire désigné au contrat.

L’article L 132-12 de Code des assurances le rappelle en ces termes : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré ».

Cependant, si la règle est de ne pas déclarer au notaire en charge de la succession la présence d’assurances vie, il existe des exceptions pour lesquelles la déclaration est de mise.

Les exceptions : il est parfois nécessaire de déclarer les assurances vie lors d’une succession

Quatre exceptions au principe de non-déclaration de l’assurance vie existent. Nous vous expliquons lesquelles et pourquoi.

Absence de clause bénéficiaire

Ce n’est qu’en l’absence de clause bénéficiaire, ou de clause mal rédigée rendant non-identifiables le ou les bénéficiaires que le contrat d’assurance vie est intégré dans la succession. L’article L 132-11 du Code des assurances l’annonce comme suit : « Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ».

C’est pour cela que la rédaction de la clause bénéficiaire est si importante en matière d’assurance vie. Mais les assureurs le rappelant constamment à leurs assurés, il est bien rare que celle-ci soit requalifiée. Ainsi, la clause standard suffit à écarter l’assurance vie de la succession et est libellée de la façon suivante : « au conjoint, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut aux héritiers ».

Primes versées au contrat d’assurance vie après 70 ans

Les contrats d’assurance vie ouverts après le 20 novembre 1991 ne sont pas soumis aux mêmes règles que les contrats plus anciens et concernent aujourd’hui la majorité des contrats possédés par les souscripteurs. Dans ces derniers, les primes versées au-delà de 70 ans sont soumises à l’impôt.

L’article 757 B du Code général des impôts le stipule comme suit : « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans ».

Cependant, un abattement de 30 500 euros est opéré. Inutile donc d’en parler si les sommes versées au contrat d’assurance vie sont inférieures à ce montant. Inutile, également, d’en parler au notaire si le bénéficiaire de l’assurance vie est le conjoint, puisque le conjoint survivant est toujours exonéré d’impôts dans ce cadre.

Dans tous les autres cas, vous pouvez opter pour l’une des deux solutions suivantes :

  • En parler au notaire, qui intégrera les montants dans le cadre de la succession, vous mettant à l’abri d’une erreur et d’un redressement, mais ses honoraires augmenteront, puisqu’ils sont calculés en fonction de l’actif successoral
  • Ne pas en parler au notaire, et déclarer par vous-même les sommes aux impôts via le formulaire 2705 A, à noter que les assureurs peuvent vous aider pour mener à bien cette formalité

Assurance vie ouverte au nom d’un conjoint marié sous le régime de la communauté et alimentée par des fonds communs

Cette particularité ne concerne ni tous les régimes matrimoniaux, ni tous les contrats d’assurance vie. En effet, aucune déclaration n’est obligatoire auprès du notaire dans les cas suivants :

  • Si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou encore de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant
  • Si le régime matrimonial des époux intégrait une clause de préciput sur les contrats d’assurance vie
  • Si le contrat d’assurance vie avait été souscrit en « co-souscription » par les époux, avec dénouement au premier décès

En revanche, si le contrat d’assurance vie a été alimenté par des fonds communs et non par des fonds propres alors que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, il s’agit par définition d’un bien commun qu’il convient de déclarer au notaire. Il sera donc, pour moitié, intégré à l’actif de la succession.

Il faut comprendre ici que les sommes seront intégrées de manière civile à la succession, mais pas de manière fiscale, le principe d’exonération prévalant.

Versements au contrat d’assurance vie manifestement exagérés

Le caractère d’exagération des sommes versées au contrat d’assurance vie est laissé à l’appréciation des juges. Mais les héritiers réservataires peuvent attenter une action en justice s’ils s’estiment effectivement lésés.

Ce principe est rappelé par l’article L 132-13 du Code général des impôts : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

Lorsque le cas se présente, les juges vont tenir compte de l’âge du défunt, de son état de santé, de sa situation patrimoniale globale ainsi que de sa situation familiale au moment où la ou les primes ont été versées. Ils peuvent ainsi décider que le montant des primes ainsi libérées soit réintégré à l’actif successoral, hors intérêts.

 
 

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