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Quel avantage fiscal attendre de la loi Girardin ?

Comprendre la loi Girardin : quelle défiscalisation attendre de ce dispositif ?

La loi Girardin permet à un contribuable français d’alléger légalement le montant de ses impôts en achetant un bien neuf ou en état de futur achèvement dans les territoires d’Outre-Mer, en vue de le louer. Découvrez les caractéristiques de ce dispositif avantageux et la défiscalisation à en attendre.

Qu’est-ce que la loi Girardin ?

En vigueur depuis le 27 mai 2009, la loi Girardin est un dispositif de défiscalisation qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt à la condition d’acquérir un logement neuf ou en état de futur achèvement et de s’engager à le mettre en location pour une durée d’au moins 5 à 6 ans. En outre, ce bien immobilier doit être situé dans un département, une communauté ou un pays d’Outre-Mer. En contrepartie, l’investisseur peut réduire ses impôts à un taux avantageux variable selon la date de délivrance du permis de construire du bien et la formule choisie.

Ce type de défiscalisation légale s’adresse à tous les contribuables domiciliés en France et qui ont acquis leur bien immobilier avant le 31 décembre 2017. Aucun apport financier n’est exigé pour bénéficier des avantages de ce dispositif. En revanche, le recours à un crédit pour l’acquisition du bien est indispensable.

Il est à noter que les investissements réalisés dans le cadre de la loi Girardin ne sont pas soumis au plafonnement des niches fiscales.

Quelles sont les conditions d’un investissement en loi Girardin réussi ?

Pour qu’il soit véritablement avantageux, un investissement en loi Girardin doit répondre à plusieurs critères :

  • Le bien immobilier doit être acheté au prix du marché.
  • Le bien doit être situé dans un secteur reconnu pour sa qualité.
  • Le logement doit être localisé dans une zone à forte demande locative.
  • Les loyers doivent être sécurisés.

Loi Girardin Libre et loi Girardin Intermédiaire : quelles différences ?

On distingue deux dispositifs au sein de la loi Girardin : la loi Libre (classique) et la loi Intermédiaire.

  • La loi Girardin Libre : la réduction d’impôt de cette loi classique est d’environ 30 % du prix d’achat du bien pour les permis de construire délivrés avant le 27 mai 2009. Cette réduction est répartie sur 5 ans, ce qui correspond à 6 % par an, à la condition que le bien soit loué pendant 5 ans, et ce, sans conditions particulières de ressources de locataires. Pour les biens dont le permis de construire a été délivré en 2011, le taux chute à 22 % et il s’annule pour les permis délivrés à partir de 2012.
  • La loi Girardin Intermédiaire : le taux de réduction est plus avantageux, à condition de louer le logement au moins 6 ans. L’investisseur bénéficie d’une réduction fiscale de 2 448 euros par mètre carré de surface pour l’année 2015, mais le logement loué est soumis à un plafonnement de loyer. Dans ce cadre, la réduction d’impôt varie entre 26 et 38 % selon la date de délivrance du permis de construire. Des majorations sont possibles dans certaines conditions (bien situé dans une zone sensible, travaux en faveur des énergies renouvelables, etc.).

Quelle défiscalisation et quels avantages fiscaux attendre de la loi Girardin ?

Il faut savoir que la réduction d’impôt accordée par le dispositif Girardin n’est pas fixe. Elle évolue selon plusieurs critères, à commencer par la surface du bien ou des biens acquis. L’acheteur peut déduire de ses impôts entre 22 et 48 % du prix de revient de son bien immobilier, dans la limite de 2 498 euros par mètre carré. Cette réduction est répartie sur 5 années. En outre, les réductions d’impôts ne peuvent dépasser au choix, soit un plafond de 30 600 euros, soit l’équivalent de 11 % des revenus imposables du foyer fiscal.

En revanche, ce dispositif n’est possible que pour un bien acquis avant le 31 décembre 2017 et dont le permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2012.

Le taux de réduction d’impôt et le plafond fiscal de référence pour un investissement dans le cadre de la loi Girardin sont soumis à deux facteurs :

  • La date d’obtention du permis de construire du bien : avant le 27 mai 2009, la réduction est de 30 à 38 %, contre 22 à 34 % pour l’année 2011. Pour les biens dont le permis de construire a été délivré en 2012, la réduction est de 26 % dans le cadre de la loi Girardin intermédiaire et inexistante dans le cadre de la loi Girardin libre. Ainsi, plus le permis de construire est ancien, plus la réduction fiscale sera avantageuse.
  • La date d’ouverture du chantier : elle fait osciller la limite du plafond entre 18 000 euros et 25 000 euros avec majoration entre 2009 et 2015, sachant que plus la date d’ouverture du chantier est ancienne, plus la limite est élevée.

Quels sont les avantages de la loi Girardin et comment en bénéficier ?

La loi Girardin accorde une réduction fiscale importante et variable selon la surface du bien acquis et sa localisation. C’est un avantage fiscal qui s’adresse à de nombreux contribuables, tant ceux qui souhaitent se constituer un capital ou un patrimoine, que ceux qui veulent protéger leurs proches après leur décès ou encore ceux qui sont fortement imposés. En outre, il est cumulable avec d’autres dispositifs de défiscalisation.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de la loi Girardin, le contribuable doit avoir acquis son bien avant le 31 décembre 2017 et l’avoir mit en location dans les 6 mois suivant la date d’achat ou d’achèvement. Ce bien doit être la résidence principale du locataire et doit être loué pendant 5 ans (loi Girardin Libre) ou 6 ans (loi Girardin Intermédiaire) au minimum.

Dans le cadre de la loi Girardin intermédiaire, le montant du loyer est plafonné à 169 ou 210 euros par mètre carré de surface habitable (hors charges), par an, selon le territoire de localisation.

 
 

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