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Quel est le fonctionnement du dispositif Denormandie ? Quel avantage fiscal attendre ?

Quel est le fonctionnement du dispositif Denormandie ? Quel avantage fiscal attendre ?

Le dispositif Denormandie est un dispositif fiscal qui permet aux particuliers qui acquièrent un bien ancien délabré en vue de le louer de bénéficier d’une réduction de leurs impôts. Cette loi, valable jusqu’au 31 décembre 2022, vise à la restauration de ces bâtiments non décents au sein des 222 villes du plan Action Cœur de ville pour permettre leur location à des ménages modestes et ainsi réduire la vacance de logements et redynamiser les centres-villes de ces communes de taille moyenne. Comment fonctionne ce dispositif ? Qui y est éligible ? Quels avantages fiscaux en attendre ? Nos réponses dans ce dossier.

Qu’est-ce que le dispositif Denormandie ?

Le dispositif Denormandie, en référence au ministre du Logement Julien Denormandie, est un dispositif fiscal qui a vu le jour le 1er janvier 2018 et qui permet à un contribuable de bénéficier d’une réduction de ses impôts en investissant dans l’ancien. Il s’agit d’une aide fiscale destinée à encourager la rénovation et l’entretien du patrimoine architectural ancien en vue d’une location afin de répondre aux besoins de logement de la population. Ce dispositif s’attache donc à valoriser le patrimoine immobilier ancien français, à l’instar de la loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques, mais, contrairement à celle-ci, c’est en vue de lutter contre le manque de logement et l’insalubrité de celui-ci par la réalisation de travaux de rénovation énergétique, de modernisation et d’assainissement. En outre, les bâtiments classés ou inscrits à l’Inventaire supplémentaire des Monuments historiques ne sont pas concernés. Ce dispositif s’attache à compléter la loi Pinel pour réduire la vacance de logements des villes moyennes et favoriser la location pour les ménages les plus modestes.

Le programme Action Cœur de ville

Le dispositif Denormandie se caractérise par une réduction d’impôt sur le revenu. Celle-ci est accordée à tout particulier qui achète un logement à rénover en vue de le louer. Toutefois, il faut savoir que ce dispositif est limité et qu’il n’est pas applicable partout. En effet, seules les villes bénéficiaires du programme national « Action Cœur de ville » sont éligibles. 222 communes sont ainsi concernées par le label en France.

Ce plan d’action a été lancé le 1er janvier 2018 entre l’État et 222 villes de taille moyenne afin de redynamiser leur centre-ville et en freiner la désertification, et ce pour une durée de 5 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dispositif permet en outre de limiter la vacance de logements insalubres ou inhabités. Parmi ces villes, nous pouvons citer Chartres, Limoges, Périgueux, Troyes, mais aussi Pontivy, Issoudun, etc.

Qui est éligible et quels sont les travaux éligibles au dispositif Denormandie ?

Qui est éligible au dispositif Denormandie ?

Pour être éligible au dispositif Denormandie, il faut répondre à certaines conditions :

  • L’achat d’un bien à rénover dans une des 222 villes labellisées Action « Cœur de ville », et ce entre depuis le 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • La réalisation de travaux dont le montant équivaut au minimum à 25 % du prix d’achat du logement ;
  • La mise en location nue du logement non meublé sur une durée de 6, 9 ou 12 ans ;
  • La mise en location du logement à un prix peu élevé pour répondre aux moyens des ménages modestes, dans le respect des plafonds de ressources et de loyers établis par le dispositif Denormandie et le dispositif Pinel neuf.

Quels sont les travaux éligibles au dispositif Denormandie ?

Pour être éligible au dispositif Denormandie, le propriétaire du bien se doit de réaliser des travaux précis :

  • Les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chauffage, etc.), à condition que ceux-ci soient réalisés par un professionnel certifié RGE (Reconnu garant pour l’environnement) ;
  • Les travaux de modernisation du logement (mise aux normes, etc.) ;
  • L’assainissement du logement ;
  • L’aménagement des surfaces habitables du logement (combles, sous-sol, etc.) ;
  • La création de surfaces habitables dans le logement.

Bien évidemment, pour bénéficier du dispositif Denormandie, le bien doit être considéré avant travaux comme un bien dégradé, dont les critères ne correspondent pas à ceux d’un logement décent. De simples travaux d’embellissement ne permettent pas d’en disposer.

Quels avantages fiscaux attendre du dispositif Denormandie ?

La réduction fiscale permise dans le cadre du dispositif Denormandie est calculée à partir du prix de revient net du logement, c’est-à-dire le montant global incluant les sommes investies pour acquérir le bien et pour sa rénovation.

Le montant de l’avantage fiscal s’étale sur toute la durée de location du bien et dépend de celle-ci. En effet, un pourcentage variable est déduit du prix de revient net du logement :

  • Si le bien est loué pour une période de 6 ans, la réduction d’impôt s’élève à 12 % du prix du bien.
  • Si le bien est loué pour une période de 9 ans, la réduction d’impôt s’élève à 18 % du prix du bien.
  • Si le bien est loué pour une période de 12 ans, la réduction d’impôt s’élève à 21 % du prix du bien.

En revanche, la réduction d’impôt permise par le dispositif Denormandie est plafonnée à un montant d’investissement maximal de 300 000 euros. Ainsi, pour tout propriétaire qui achète un bien dont le prix est plus élevé, le montant supérieur aux 300 000 euros ne sera pas intégré au calcul dans le cadre du dispositif Denormandie.

 
 

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