Quelle procédure pour changer d'assurance de prêt immobilier ?

Votre assurance de prêt actuelle ne vous convient plus ? Découvrez quelle est la procédure à suivre pour changer d’assurance emprunteur.

Lors de la souscription d’un crédit immobilier, il est possible de choisir le contrat de groupe proposé par la banque ou d’opter pour une assurance externe. La loi prévoit également la possibilité pour les emprunteurs de changer d’assurance de crédit en cours de contrat. Explications.

A quel moment faut-il faire un changement d’assurance ?

Le droit à la résiliation annuel instauré par la loi Bourquin permet de résilier son assurance de prêt une fois par an, à chaque date anniversaire du contrat de crédit ou à toute autre date d’échéance prévue au contrat. Cette date doit être communiquée par la banque au demandeur sur un support papier ou autre support durable. Elle figure aussi sur tous les documents mis à disposition de l’emprunteur et liés au prêt. Selon plusieurs courtiers, il s’agit d’une avancée certaine puisqu’auparavant, la date de signature de l’offre de prêt était difficilement trouvable par les souscripteurs.

Après avoir identifié l’échéance annuelle du contrat, il faut anticiper la demande de substitution. En effet, le Code des assurances prévoit un préavis de 2 mois minimum avant la date d’échéance. La demande doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception. Pour ne pas rater le coche, mieux vaut s’y prendre le plus tôt possible.

Le changement d’assurance de prêt immobilier est-il toujours accepté ?

Pour que la demande de changement d’assurance emprunteur soit acceptée par le prêteur, il faut impérativement que le contrat choisi présente des garanties au moins équivalentes au contrat de groupe. Ce critère d’équivalence des garanties répond aux règles édictées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Il existe d’autres motifs de refus : un problème de capital restant dû, de durée restante, un document manquant… En cas de refus, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.

Si la banque accepte la demande de changement d’assurance de prêt, elle doit établir un avenant à l’offre de crédit en recalculant le taux effectif global du crédit, un indicateur qui intègre le coût de l’assurance. L’établissement ne peut toutefois pas modifier le taux initial du prêt ni facturer des frais de modification du contrat de prêt.

Quelles sont les bonnes questions à se poser avant de changer d’assurance emprunteur ?

Avant de se lancer dans cette procédure, il est important de connaître les raisons précises du changement d’assurance : cotisations trop élevées, garanties insuffisantes, plafonds d’indemnisation trop faibles… Quelle que soit votre motivation pour changer d’assurance, vous n’avez pas à la partager avec le banquier tant que le délai de résiliation du contrat est respecté.

L’autre question à se poser concerne la date de mise en œuvre de la procédure. Le principe est simple : si vous avez souscrit votre assurance depuis moins d’un an, vous pouvez faire valoir la loi Hamon qui permet d’en changer dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. Dans le cas contraire, l’amendement Bourquin autorise le changement d’assurance chaque année, à la date anniversaire de la signature de l’offre de crédit immobilier.

Reste à savoir comment procéder concrètement pour changer d’assurance. Là encore, le processus est simple : après avoir vérifié le niveau de garanties proposé et effectué la demande d’adhésion au nouveau contrat d’assurance de prêt auprès du nouvel assureur, il suffit d’envoyer un courrier recommandé à la banque en respectant les délais impartis. Le prêteur dispose d’un délai de 10 jours pour donner sa réponse. En cas de refus malgré le respect de l’équivalence des garanties, vous pouvez le contester auprès de l’établissement concerné et éventuellement, allez jusqu’à saisir le médiateur bancaire compétent.