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Comment retirer l’argent versé sur son PER ? Quelle procédure ?

Comment retirer l’argent versé sur son PER ? Quelle procédure ?

C’est le vent en poupe que ce nouveau produit d’épargne parvient à se faire sa place parmi les meilleurs produits de placement financier. Venant jouer des coudes aux côtés de l’assurance-vie, le Plan Epargne Retraite vient dépoussiérer les anciens produits d’épargne retraite pour mieux s’adapter aux besoins et envies des épargnants, en proposant notamment des sorties d’épargne facilitées, ou du moins diversifiées. Comment retirer l’argent de son PER ? Réponses.

Présentation et objectifs du PER

Autrefois principalement destinée aux épargnants fortunés et aux indépendants et professionnels libéraux désireux de se constituer un capital pour leurs vieux jours, la revisite apportée par le PER à l’épargne retraite attire de nouveaux profils, notamment d’investisseurs y voyant là un couteau-suisse pour valoriser la diversification de leur portefeuille financier.

Instauré par la loi PACTE en 2019, le PER est un produit d’épargne à long terme permettant de se constituer un complément de retraite par capitalisation. Il succède au PERP (Plan Epargne Retraite Populaire), son prédécesseur individuel, au Perco (Plan Epargne Retraite Collectif), qui était destiné aux salariés d’entreprise, ou encore à l’article 83 qui s’adressait aux indépendants et aux professionnels libéraux.

Le principe est simple (sur le papier du moins) : Le souscripteur procède de manière régulière à des versements qui sont investis. Il peut faire le choix de placements plus ou moins sécurisés en capital, selon qu’il opte pour un PER d’investissement ou un PER d’assurance. Ainsi, le capital épargné fructifie durant toute la durée du plan. A l’âge légal de départ en retraite, les fonds sont débloqués sans qu’il ne faille justifier de leur utilisation.

Nous le disions, « sur le papier », c’est simple. En réalité, la liquidation du plan peut se faire selon plusieurs formes et échéances.

Les procédures de liquidation du PER

A l’âge légal de départ en retraite, le PER peut être clôturé. Entendons bien ce « peut être » par la possibilité laissée au souscripteur de poursuivre son épargne au-delà de cette échéance, pour la clôturer quand bon lui semblera. Donnons l’exemple d’un souscripteur à l’âge du départ en retraite, dont le conjoint poursuit sa vie active durant encore deux ou trois années avec un revenu tout à fait correct. Ce premier peut décider de continuer à épargner sur son PER jusqu’au départ en retraite du conjoint, pour ainsi pallier la baisse de pouvoir d’achat subie. Et ce n’est qu’un exemple des raisons qui peuvent motiver l’envie de poursuivre son épargne.

Toutefois, la liquidation est rendue possible à cet âge clé du départ en retraite. Pour ce faire, plusieurs choix sont envisageables, selon le choix du souscripteur, avec des impacts différents.

La sortie par rente

Nous la citons en premier, mais elle n’est pourtant pas le choix le plus fréquemment fait lors de la liquidation du PER. Son principe est simple : la rente dite viagère propose une sortie d’épargne à échéances mensuelles pour venir compléter le delta financier perdu entre le salaire et la pension de retraite, à compter de la fin de la vie active, jusqu’au décès du souscripteur. Notons que les versements obligatoires effectués sur un PER d’entreprise ne peuvent être sortis que sous forme de rente.

Elle est donc établie selon la table de mortalité de l’INSEE. Ce terme quelque peu morbide correspond pourtant au procédé utilisé par tous les assureurs et organismes prêteurs dès lors qu’une somme d’argent à verser ou à percevoir est échelonnée dans le temps. Ce n’est ni plus ni moins qu’un ratio de probabilité de décès et de survie calculé selon l’âge de l’épargnant, des facteurs à risques, notamment une santé plus fragile ou un travail pénible, etc. (Vous savez, le fameux questionnaire d’entrée d’un contrat de complémentaire santé).

Si elle répond davantage à ce que l’on pourrait attendre d’un produit d’épargne retraite, elle présente un bémol de taille : son coût ! En effet, des frais sont appliqués à chaque sortie mensuelle, et la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu selon le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit, donc selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu du souscripteur. Enfin, notons que la sortie par rente nécessite un capital épargné important pour qu’elle puisse être significative. Le montant minimum autorisé a été porté à 100 € par mois.

La sortie en capital

Elle est préférée des Français pour plusieurs raisons : D’abord pour l’envie de financer un projet, sur le fameux « tant que l’on peut encore voyager » ou autre formulation optimiste du parcours d’acceptation du passage de la vie active à la vie inactive (Quel vilain terme !). Elle est également préférée pour son côté rassurant, dans l’esprit du « j’ai épargné, je préfère être sûr de récupérer mes petits ».

En bref, son principe est encore plus simple que la rente viagère : le capital et les plus-values réalisées sont débloqués à l’âge légal de départ en retraite. Là aussi, la fiscalité s’abat sur le pécule financier qui est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Sachez toutefois qu’il est possible d’opter pour un mix sortie en capital / sortie par rente. De même, le capital pourra être débloqué de manière fractionnée, par exemple à hauteur de 1000 € chaque mois de novembre pour aider aux achats de Noël, et 1000 € en juin pour régler les vacances d’été. En clair, le PER propose des modalités de sortie allégées, facilitées, adaptées aux réels besoins des retraités. L’objectif est bien d’inciter à l’épargne pour favoriser l’investissement en actions, qui est une méthode de financement de l’économie.

Trois cas marginaux de liquidation du PER

La liquidation par rentre ou par sortie de capital à l’échéance de l’âge légal de départ en retraite est le procédé classique et le plus couramment pratiqué puisque c’est bien là la finalité par excellence du PER. Toutefois, trois autres cas peuvent permettre de retirer l’argent placé sur son PER : la sortie anticipée, le transfert, et le décès du souscripteur.

Les possibilités de sorties anticipées

Le PER, comme les anciens produits d’épargne retraite, propose la sortie anticipée du capital sous certaines situations exceptionnelles, que l’on pourrait définir de façon générale comme des accidents de la vie :

  • L’invalidité de l’épargnant, de son conjoint marié ou pacsé, ou de ses enfants,
  • Le décès du conjoint marié ou pacsé,
  • L’expiration des droits au chômage qui constituerait une importante baisse de ressources,
  • Le surendettement,
  • La cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire.

Le PER permet également, et c’est en cela qu’il se démarque de ses prédécesseurs sur le sujet, la sortie anticipée sur le motif de l’acquisition de sa résidence principale. La considérant, non pas comme un accident de la vie, mais comme un projet nécessitant un apport de fonds personnels, une révision des dépenses quotidiennes, et des mensualités amenant généralement à frôler le taux d’endettement maximal autorisé, le PER place cet achat d’une vie parmi les clauses rendant possible la liquidation du plan. Toutefois, les versements obligatoires effectués et les plus-values réalisées sur ces versements ne pourront pas être débloqués pour ce cas de sortie anticipée.

La procédure de déblocage pour sortie anticipée est simple. Il suffit d’envoyer au gestionnaire du PER un courrier en recommandé avec accusé de réception indiquant le souhait de liquidation par déblocage anticipé pour l’une des raisons contractuellement autorisées. Le courrier devra être accompagné d’un justificatif d’identité, d’un relevé d’identité bancaire, et d’un justificatif de la situation exceptionnelle, type attestation d’arrêt de versement d’indemnités journalières de chômage, promesse d’achat d’un bien immobilier, acte de décès du conjoint, etc.

Les fonds seront débloqués sous forme de capital uniquement. Les sommes issues des versements volontaires non-déductibles, de l’épargne salariale, des versements obligatoires, et les plus-values correspondantes réalisées pour chacun seront exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, seuls les versements volontaires déductibles des cas de sortie anticipée pour accident de la vie en seront également exonérés, mais imposés dans le cas de l’acquisition d’une résidence principale.

Le transfert vers un autre PER

Le transfert est une modalité nouvelle du Plan Epargne Retraite. Il peut être décidé pour diverses raisons : une nouvelle entreprise qui met en place un PER collectif alors qu’un PER individuel avait été souscrit, un changement d’entreprise qui ne propose pas de PER collectif, une simplification de gestion de son portefeuille d’investissement en ne conservant plus qu’un seul PER, un PER collectif peu performant ou encore un PER individuel jugé trop peu rentable. Dans ces cas-là, le PER peut être clôturé, et les sommes retirées pour être transférées.

Le décès du souscripteur avant la liquidation

Malheureusement, certains épargnants décèdent avant d’avoir pu débloquer les fonds de leur PER ou bien alors qu’il reste du capital, ayant opté pour la sortie par rente viagère. Dans ce cas, le plan est automatiquement clôturé et l’épargne reversée sous forme de capital aux héritiers ou bénéficiaires selon le type de PER :

  • Les sommes d’un PER individuel d’investissement seront intégrées dans la succession, et donc soumises à la fiscalité associée ;
  • Les sommes d’un PER individuel d’assurance ou d’un PER d’entreprise seront quant à elles reversées aux bénéficiaires désignés dans le contrat, et échapperont alors aux droits de succession à la condition que le défunt n’ait pas franchi ses 70 ans.

L’exception à la règle réside dans l’option de réversion possiblement souscrite par l’épargnant. En effet, si le déblocage de l’épargne a été choisi par rente viagère de réversion et que l’épargnant décède prématurément, le conjoint survivant peut bénéficier des rentes viagères à son tour, avec une exonération des droits de succession. Toutefois, la table de mortalité sera réévaluée à l’instant T.

 
 

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