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Dans quels cas peut-on débloquer son PER avant la retraite ?

Dans quels cas peut-on débloquer son PER avant la retraite ?

Le Plan Epargne Retraite est un produit d'épargne souscrit pour faire fructifier son capital, et en profiter à compter de la retraite. Aussi, l'épargne placée y est bloquée jusqu'à l'âge légal de départ en retraite.

Toutefois, le PER, nouveau produit d’épargne retraite introduit par la loi PACTE en 2019, se veut bien plus adapté et adaptable à la situation évolutive des épargnants que ses prédécesseurs, entre le moment de la souscription et chacune des étapes de la vie, des coups durs ou des projets très importants et impactants. C'est pourquoi il permet le déblocage de l'épargne avant le départ en retraite, mais uniquement dans certains cas particuliers. Voici lesquels, pourquoi, et les conséquences sur les conditions de sortie d'épargne.

Présentation du Plan Epargne Retraite

Instauré par la loi PACTE en 2019, le PER est un produit d’épargne à long terme permettant de se constituer un complément de retraite par capitalisation. Il succède au PERP (Plan Epargne Retraite Populaire), son prédécesseur individuel, au Perco (Plan Epargne Retraite Collectif), qui était destiné aux salariés d’entreprise, ou encore à l’article 83 qui s’adressait aux indépendants et aux professionnels libéraux.

Le principe est simple (sur le papier du moins) : Le souscripteur procède de manière régulière à des versements qui sont investis. Il peut faire le choix de placements plus ou moins sécurisés en capital, selon qu’il opte pour un PER d’investissement ou un PER d’assurance. Ainsi, le capital épargné fructifie durant toute la durée du plan. A l’âge légal de départ en retraite, les fonds sont débloqués sans qu’il ne faille justifier de leur utilisation.

L'un des fondements du PER : l'épargne bloquée

A partir de l’âge légal de départ en retraite, le PER peut être clôturé, et l'épargne sortie de deux façons :

  • La sortie par rente : La rente dite viagère propose une sortie d’épargne à échéances mensuelles pour venir compléter le delta financier perdu entre le salaire et la pension de retraite, à compter de la fin de la vie active, jusqu’au décès du souscripteur. Notons que les versements obligatoires effectués sur un PER d’entreprise ne peuvent être sortis que sous forme de rente;
  • La sortie en capital : Le capital et les plus-values réalisées sont débloqués à l’âge légal de départ en retraite. Il est également possible d’opter pour un mix sortie en capital / sortie par rente.

Depuis la refonte des anciens produits d'épargne, décrits comme non-adaptés aux besoins et aux attentes des épargnants investisseurs, le PER se trouve aux coudes à coudes avec l'assurance vie, autre produit phare de l'épargne d'investissement. L'un des principaux points sur lesquels ils se distinguent est celui du blocage de l'épargne. Par principe, le Plan Epargne Retraite est dédié à l'épargne pour la retraite. Logique. Oui, mais entre sa souscription, et son déblocage, il peut y avoir plusieurs dizaines d'années, et avec elles, des aléas positifs ou négatifs ; disons du moins, des changements ou des évolutions naturelles de la vie. Il a progressé et s'est assoupli pour satisfaire davantage d'épargnants investisseurs, notamment en permettant le déblocage avant l'âge du départ en retraite, dans certaines situations où un besoin financier est prégnant.

Les situations qui autorisent le déblocage anticipé du PER

Les conditions de souscription du PER imposent donc le déblocage des fonds à une période donnée, en l'occurrence à compter de l'âge légal de départ en retraite. Mais comme toute règle, elle a ses exceptions, et la sortie anticipée en est une. Suffisamment explicite, elle permet le déblocage de l’épargne avant l’âge de la retraite sous certaines conditions qui correspondront, pour le dire de manière globale, aux "plus lourds" aléas de la vie, et à l'engagement financier d'une vie. Voici les cas dans lesquels le législateur laisse l'épargnant libre de retirer son capital de manière anticipée.

  • Le décès du conjoint marié ou pacsé : Ce motif permet au conjoint survivant souscripteur de récupérer le capital épargné et les plus-values réalisées sans application de la fiscalité de sortie. Seuls les prélèvements sociaux restent dus. Cette sortie anticipée aide au paiement des frais d’obsèques, voire de relogement ou d’appel à des aides à la personne. Attention, ce motif n’est pas valable dans le cas d’une simple vie maritale;
  • L’invalidité de l’épargnant, de son conjoint marié ou pacsé, ou de ses enfants : L'invalidité est catégorisée par "seuils" de dépendance. Aussi, l'invalidité permettant de débloquer son PER de manière anticipée ne concerne que la 2ème et la 3ème catégorie d'invalidité définie par le code de la Sécurité sociale. Il s'agit de l'incapacité totale et définitive d'exercer une profession quelconque, possiblement accompagnée d’une obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (se nourrir, se laver, etc.). A l'inverse, l'invalidité temporaire, ou l'invalidité permanente permettant tout de même d'exercer une activité rémunérée, même sans aucun lien ni rapport avec l'activité exercée durant la carrière, n'entre pas dans le champ des motifs éligibles à la sortie anticipée de l'épargne;
  • Le surendettement : Il se caractérise par ″l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir″. Ce n'est que sur la base de cette unique définition, issue du Code de la consommation, que le motif du surendettement peut permettre la sortie anticipée de l'épargne, à la condition corrélée d'une demande du président de la Commission de surendettement des particuliers ou du juge. Aussi, un épargnant ne peut pas se prétendre seul en situation de surendettement, même s’il fait face à d’importantes difficultés financières;
  • La cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire : Pour être valablement reçue, elle devra être démontrée par la présentation d’un jugement de liquidation judiciaire en application du code du commerce;
  • L’expiration des droits au chômage : La notification de fin de droits à l’ARE (allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) prévue par le code du travail doit comporter la date de début de versement de l’allocation, sa durée, et donc sa date de fin. La démission, la fin d’un CDD et la rupture conventionnelle sont également éligibles au déblocage anticipé;
  • Un PER trop peu fourni : La législation permet la sortie anticipée du capital investi sur un PER uniquement sur les conditions suivantes, qui devront être cumulées : un plan valant moins de 8000 € (épargne et plus-value comprises), être TNS (Travailleur Non Salarié), n’avoir effectué aucun versement libre depuis 4 ans, et avoir ouvert le plan depuis au moins 4 ans pour les PER à versements programmés;
  • L’acquisition d’une habitation principale : C’est la nouveauté proposée par le PER de la loi PACTE, permise par le code monétaire et financier. L’épargnant devra présenter un document attestant du projet engagé d’achat ou de construction d’une habitation principale (promesse d’achat, compromis de vente, accord de financement de l’organisme prêteur, etc.). Elle ne concerne toutefois que les versements libres et ceux de l’épargne salariale, mais nullement les versements obligatoires.

Les conséquences du déblocage du PER avant la retraite

Les conséquences du déblocage sont principalement liées à la fiscalité appliquée en sortie d'épargne. Pour mieux comprendre, intéressons-nous au bénéfice fiscal que les versements apportent à l'épargnant. Tout d'abord, chaque somme versée sur le PER est déductible des revenus imposables, dans la proportion de la tranche marginale d'imposition (TMI) correspondante. Si ce n'est pas très clair, prenons un exemple plus concret. Un contribuable qui aurait versé dans l’année 10 000 € sur son PER, et qui, au vu de ses salaires perçus, serait imposable sur la tranche de 30 %, se verra obtenir une déduction fiscale de 30 % des versements de son PER, soit 3 000 €. La déductibilité est toutefois soumise à un plafonnement équivalent à 10 % du revenu net imposable.

Quel rapport avec le déblocage anticipé du PER ? Et bien le PER est un produit d'épargne et de défiscalisation. Le contribuable profite de déductions fiscales pour chacun de ses versements pour alléger son impôt, mais ces sommes vont se retrouver imposées en sortie d'épargne. Trop simple ? Et bien compliquons un peu les choses dans ce cas. Trois types de fiscalité sont applicables, selon le dénouement "classique" opéré :

  • Dans le cas d'une sortie en capital, les montants volontaires de l'épargnant, déductibles à l'entrée, sont imposables selon le barème de l’impôt sur le revenu, sans abattement. Les plus-values réalisées sont imposées à hauteur du prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Les versements volontaires dépassant les plafonds autorisés (rappelez-vous, les 10 % du revenu net imposable), qui n'auront donc pas pu être défiscalisés à l'entrée, ne seront pas imposables en sortie, mais les plus-values générées, si;
  • Dans le cas d'une sortie en rente, les montants volontaires déductibles versés, comme les versements obligatoires, sont soumis à l’impôt sur le revenu, avec abattement de 10 %. Ceux issus de l'épargne salariale sont imposés à l'impôt sur le revenu avec un abattement lié à l'âge de l'épargnant;
  • Dans le cas d'une sortie en capital ou en rente, pour un épargnant non imposable, la fiscalité peut être appliquée différemment. Il peut préférer renoncer à la défiscalisation à l'entrée, puisque non imposable, et profitera alors d'une exonération d'impôt à la sortie. Les plus-values resteront toujours imposables à hauteur du prélèvement forfaitaire unique de 30 %. A l'inverse, quel que soit le choix fait, les versements issus de l'épargne salariale resteront exonérés d'impôts sur le revenu. Ces sommes auront déjà subi les prélèvements avant versement, par le biais de l'employeur et des charges infligées. Précisons que le choix de la fiscalité est fait à l'ouverture du PER, et il est irrévocable.

Ceci étant posé, revenons maintenant à la fiscalité en cas de déblocage anticipé du PER. Ici aussi, deux types de motifs de déblocage sont distingués sur le plan fiscal :

  • Sur le motif d’un accident de la vie, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu, donc non comptabilisé parmi les ressources annuelles l’année du déblocage, et exonéré de prélèvements sociaux. Les plus-values réalisées, en revanche, sont exonérées de prélèvement forfaitaire mais soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %;
  • Sur le motif de l'acquisition de la résidence principale, la fiscalité est moins clémente. En effet, les sommes issues des versements déductibles sont imposées sur le revenu selon le barème fiscal progressif, alors que celles issues des versements non-déductibles en sont exonérées. Tous types de versements confondus, déductibles ou non-déductibles, ils sont tous exonérés de prélèvements sociaux. En revanche, les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

En clair, la sortie anticipée de l'épargne, dans le cas d'un aléa lié à un accident de la vie, permet à l'épargnant, qui a déjà mis en place une démarche de prévoyance en ouvrant un PER, de profiter d'un capital immédiatement disponible pour assumer les frais liés aux circonstances, sans se voir affligé par une fiscalité punitive de sortie prématurée du capital.

Le décès du souscripteur avant la liquidation

Malheureusement, certains épargnants décèdent avant d’avoir pu débloquer les fonds de leur PER. Dans ce cas, le plan est automatiquement clôturé et l’épargne reversée sous forme de capital aux héritiers ou bénéficiaires selon le type de PER :

  • Les sommes d’un PER individuel d’investissement seront intégrées dans la succession, et donc soumises à la fiscalité associée précitée ;
  • Les sommes d’un PER individuel d’assurance ou d’un PER d’entreprise seront quant à elles reversées aux bénéficiaires désignés dans le contrat, et échapperont alors aux droits de succession à la condition que le défunt n’ait pas franchi ses 70 ans.

Le transfert vers un autre PER : un autre cas de déblocage de son PER avant la retraite

Le transfert d'épargne est une modalité nouvelle du Plan Epargne Retraite. Il peut être décidé pour diverses raisons : une nouvelle entreprise qui met en place un PER collectif alors qu’un PER individuel avait été souscrit, un changement d’entreprise qui ne propose pas de PER collectif, une simplification de gestion de son portefeuille d’investissement en ne conservant plus qu’un seul PER, un PER collectif peu performant ou encore un PER individuel jugé trop peu rentable. Dans ces cas-là, le PER peut être clôturé, et les sommes retirées pour être transférées sur un autre PER.

Comment procéder au déblocage anticipé du PER ?

En premier lieu, il conviendra de s'assurer d'entrer dans l'une des situations précitées. Cela peut porter à sourire, mais les conditions de déblocage sont très encadrées. Ce sont des conditions exceptionnelles, qui excluent toute situation sujette à interprétation. Par exemple, l’acquisition d’une résidence secondaire ne permet pas le déblocage des fonds, comme la baisse des droits à chômage, des dettes contractées qui ne donnent pas lieu à l’ouverture d’un dossier de surendettement, une cessation d’activité salariée, ou encore une cessation d’activité non salariée suite à réorientation volontaire, etc.

Ensuite, l'épargnant n'aura qu'à transmettre sous pli postal avec accusé de réception au gestionnaire du PER :

  • Un courrier de demande de sortie anticipée expliquant le motif de la demande,
  • Une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
  • Un relevé d’identité bancaire sur lequel créditer les fonds débloqués,
  • Un justificatif de la situation exceptionnelle donnant lieu au déblocage anticipé.

Dans le cas du décès de l'épargnant, le notaire se chargera de la procédure de dénouement du PER.

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