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Plan Epargne Retraite individuel ou collectif : quelle différence ?

Plan Epargne Retraite individuel ou collectif : quelle différence ?

Devenue l’une des préoccupations premières des Français, la retraite inquiète et nourrit de nombreuses discussions : Pourrons-nous toujours prétendre à une pension de retraite ? A quel âge serai-je concerné pour pouvoir quitter la vie active ? Quel sera le montant de ma pension ? S’il est difficile de répondre à ces questions, de plus en plus de Français prennent les devants en souscrivant des plans d’épargne pour assurer un complément de retraite en toute sérénité. Plusieurs formules existent, notamment le PER, produit phare de l’épargne retraite. Il peut être individuel ou collectif, facultatif ou imposé. S’ils restent deux produits d’épargne similaires, certaines caractéristiques les différencient tout de même. Les voici présentées.

Présentation des Plans Epargne Retraite individuel et collectif

Jusqu’en 2019, les plans d’épargne pour la retraite s’appelaient Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) pour l’épargne individuelle, et Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO) dans sa version proposée par l’entreprise. Malheureusement, ces plans d’épargne ne satisfaisaient qu’une partie de la population, notamment les indépendants, les professionnels libéraux, certains salariés, et les épargnants aux revenus les plus élevés. Il leur était donc reproché de ne pas satisfaire les besoins réels des actifs, désireux de se constituer une épargne, mais aussi de pouvoir envisager des placements rémunérateurs, une transmission de patrimoine facilitée, et de pouvoir bénéficier d’une défiscalisation comme peut le proposer l’assurance-vie, principale concurrente.

En réponse à ce vide financier, la loi PACTE (Plan d’Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) de 2019, réforme économique phare du gouvernement d’Edouard Philippe, a été instaurée avec pour principal objectif d’offrir aux entreprises françaises les moyens d’innover, de se transformer et de s’agrandir. Pour ce faire, l’Etat souhaite donner à l’épargne une place primordiale dans le financement de ces entreprises et de leurs projets, en permettant une épargne d’investissement. C’est ainsi qu’est né le Plan Epargne Retraite (PER), qui satisfait à toutes ces attentes. Deux formes existent, le PER individuel et le PER collectif.

Le PER individuel

Dit aussi PERIn, le PER individuel peut être souscrit par toute personne, sans distinction ni d’âge ni de situation ou de revenu. Il peut être cumulé à tout autre produit d’épargne, il est même possible de souscrire autant de PER individuel qu’on le souhaite. Aussi, un retraité, un demandeur d’emploi, un jeune actif, un professionnel libéral, etc. sont tout autant de profils qui peuvent tout à fait ouvrir un PER individuel. Son principe est plutôt simple : l’épargne se constitue durant la vie active par des versements libres, qui peuvent être issus d’une épargne salariale mais dont les versements sont effectués par l’assuré. A compter de l’âge légal de départ en retraite, l’assuré peut décider de clôturer son plan d’épargne dès qu’il le souhaite, en optant pour la sortie d’épargne en rente ou en capital.

Le PER collectif

Le PER collectif est un plan d’épargne proposé ou imposé par l’employeur. Il pourra être alimenté par des versements volontaires, selon le bon vouloir de l’assuré, mais aussi et principalement par l’employeur via l’épargne salariale et les versements obligatoires. Les versements de l’épargne salariale peuvent être ceux de la participation, de l’intéressement, de l’abondement de l’employeur, ou encore des droits de CET acquis ou, à défaut de CET, de jours de repos non pris. Les versements obligatoires seront exigés sur certains PER d’entreprises qui imposent l’adhésion au contrat de groupe. Dans ce cas, le salarié et l’employeur devront obligatoirement verser une cotisation mensuelle. L’assuré qui quitterait l’entreprise pourra transférer les fonds sur un PER individuel, ou sur son nouveau PER d’entreprise, auprès du nouvel employeur si celui-ci le propose ou l’impose.

Les différences notables entre les deux formes de PER

Vous l’aurez compris, entre le PER individuel et le PER collectif, des différences s’instaurent puisque la mise en place peut être volontaire, facultative ou obligatoire, entraînant des formes de versements distincts. Chaque versement effectué reste compartimenté selon qu’il soit volontaire, issu de l’épargne salariale, ou obligatoire. La majorité des différences résidera dans la particularité attribuée aux versements obligatoires. Voici les 5 principales différences entre ces deux formules.

L’alimentation du PER

Le PER individuel est alimenté par l’épargne du souscripteur. Son principe repose sur la liberté d’épargne, tant dans la fréquence des virements que dans leur montant. Les versements volontaires pourront être complétés par un transfert d’un autre PER. C’est une situation qui pourrait se produire dans le cas d’un PER collectif mis en place par une entreprise, de manière facultative ou obligatoire. Si les fonds d’investissement n’étaient pas suffisamment rentables, le salarié peut décider d’alimenter un PER individuel avec l’épargne salariale d’un autre PER.

En revanche, le PER collectif, qu’il soit mis en place par l’entreprise de manière obligatoire ou facultative, reste principalement alimenté par l’employeur. Il peut recevoir des versements issus de l’épargne salariale, qui peuvent être liés à la participation (redistribution des bénéfices) ou à l’intéressement (prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de l’entreprise) qui reviennent aux employés, aux droits acquis de CET (compte épargne temps) ou des jours de congés non pris si le CET n’est pas mis en place dans l’entreprise, ou enfin à l’abondement de l’employeur, qui se traduira par des versements volontaires de sa part, selon la fréquence et le montant qu’il souhaite. L’abondement se connaîtra souvent de manière annuelle, comme une forme d’étrenne par exemple, ou de prime d’avant-vacances. Pour finir, les versements obligatoires pourront être exigés sur le PER imposé d’entreprise. Dans ce cas, l’employé et l’employeur devront effectuer des versements réguliers.

La déductibilité des versements effectués sur le PER

C’est peut-être l’une des caractéristiques les plus attractives de ce plan d’épargne : l’ensemble des versements effectués sur un PER individuel sont déductibles d’impôt, dans la limite des plafonds autorisés les plus élevés entre :

  • 10 % des revenus d’activité professionnelle nets de frais, dans la limite maximale de 10 % de 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) de l’année précédente ;
  • Ou 10 % du PASS de l’année précédente.

Le PER collectif, quant à lui, ne présente pas ce même avantage, ou du moins de façon plus nuancée. Les versements volontaires effectués sont, comme sur le PER individuel, déductibles d’impôt dans la même limite de plafond. En revanche, les versements effectués par l’employeur ne le sont pas. S’ils n’entrent toutefois pas dans l’assiette du revenu imposable, ils restent soumis à la CSG et à la CRDS à hauteur de 9,7 %.

Les possibilités de sortie d’épargne

Le PER, qu’il soit individuel ou collectif, permet la sortie par rente viagère. C’est une mesure que l’on peut qualifier de fondamentale dans l’histoire de l’épargne retraite. Les plans, même aujourd’hui réformés ou supprimés, ont toujours permis ce principe d’épargner durant la vie active pour s’assurer une rente viagère mensuelle en complément de sa pension de retraite.

Toutefois, seul le PER individuel permet la sortie de l’épargne en capital, en totalité ou de manière fractionnée. En réalité, une précision s’impose. Seuls les versements obligatoires de l’employeur et du salarié ne peuvent être sortis en capital. Aussi, sur un PER collectif facultatif, sans versement obligatoire, la totalité de l’épargne pourra bien être sortie en capital. En revanche, sur un PER obligatoire, seuls les versements volontaires et ceux issus de l’épargne salariale y seront autorisés. Une rente viagère sera alors mise en place pour l’épargne constituée issue des versements obligatoires. Mais attention, la rente viagère ne peut être mise en place que si elle permet des mensualités d’au moins 100 €. Aussi, s’ils ne sont pas atteints, l’épargne issue des autres versements devra être sortie en rente pour les atteindre.

La fiscalité appliquée en sortie d’épargne

La sortie d’épargne sera fiscalement traitée différemment, selon qu’il s’agisse d’un PER individuel ou d’un PER collectif. Là encore, la différence se jouera selon le type de versements. Sur la sortie en capital d’abord, deux possibilités :

  • Les versements volontaires seront soumis à l’impôt sur le revenu et, la plus-value réalisée, au choix, soit soumise au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 %), ou à l’impôt sur le revenu également avec des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % ;
  • Les versements issus de l’épargne salariale seront exonérés d’impôt sur le revenu pour ce qui est du capital épargné, et la plus-value sera soumise aux prélèvements sociaux à 17,2 %.

Les versements obligatoires ne sont pas concernés par la possibilité de sortie en capital. Pour la sortie en rente ensuite, deux possibilités de fiscalité, selon les versements effectués :

  • Les versements volontaires et obligatoires seront imposés sur la fiscalité des rentes viagères à titre gratuit, selon le régime de droit commun des pensions de retraite. La rente sera alors imposée sur le revenu selon le barème fiscal de l’assuré, après un abattement de 10 % ;
  • Les versements issus de l’épargne salariale seront imposés sur la fiscalité appliquée aux rentes viagères à titre onéreux. La rente sera donc imposée sur le revenu après un abattement évolutif selon l’âge du rentier à la date du 1er versement de la rente : 70 % pour un assuré de moins de 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans, et 30 % pour les plus de 69 ans.

Ainsi, l’épargne salariale, bien moins fortement imposée, fera les bonnes heures du PER collectif, qu’elle alimente majoritairement.

La possibilité de transfert d’épargne

Le PER individuel permet le transfert vers ou depuis un autre PER, à tout moment, sans règle particulière. Toutefois, des frais de transfert peuvent s’appliquer, ne dépassant généralement pas 1 % de l’épargne transférée. Sur un PER collectif, en revanche, le transfert reste possible uniquement si l’assuré quitte l’entreprise, ou à défaut, une seule fois tous les 3 ans. Le PER individuel est donc bien plus souple que le PER d’entreprise, ce qui est logique puisqu’il est issu d’une démarche volontariste.

 
 

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