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Combien existe-il de programmes de défiscalisation en France ?

Combien existe-il de programmes de défiscalisation ?

Pour réduire son impôt, il est possible de profiter des nombreux dispositifs de défiscalisation existants. Si naturellement nous vient à l’esprit l’investissement dans l’immobilier, il est tord de penser qu’il faut nécessairement une enveloppe financière pour espérer pouvoir défiscaliser. Les programmes de défiscalisation existent dans tous les domaines et s’adressent à tous selon les profils. Voici un état des lieux des programmes de défiscalisation existants.

Qu’est-ce que la défiscalisation ?

La défiscalisation désigne l’ensemble des dispositions légales destinées à réduire les charges et le montant de l’impôt sur le revenu des contribuables français. Chaque dispositif est alors appelé « niche fiscale ».

Etonnamment, elle souffre parfois de la confusion faite avec l’évasion fiscale. Cette dernière revêt un caractère illégal, ou à la limite de la légalité par l’interprétation de mauvaise foi des lois fiscales, incluant notamment la fraude fiscale, en utilisant les failles du système d’imposition du pays pour profiter d’une exonération d’impôt, voire même en déplaçant tout ou partie de son patrimoine et de son activité professionnelle vers un autre pays sans s’expatrier soi-même. C’est ce que l’on appelle communément « la fuite vers les paradis fiscaux ». La défiscalisation, en revanche, est parfaitement légale, et entre dans un cadre réglementé et mis en place par l’Etat, dans un objectif social, au profit du contribuable, ou bien moyennant son investissement au profit d’autres bénéficiaires ciblés.

Un peu d’histoire pour mieux comprendre

Les premiers dispositifs de défiscalisation ont vu le jour en 1913, avec la mise en place d’une aide fiscale pour inciter à la restauration et à l’entretien des monuments historiques, dans un objectif qui est resté le même aujourd’hui : Soutenir le contribuable tout en favorisant l’investissement, le tout en parfaite conformité avec les textes de lois existants. Ce sont donc bien chacun des gouvernements successifs qui alimenteront par la suite une liste à rallonge, certains programmes venant en renouveler d’autres, en créer ou en supprimer, toujours dans le but de mener à bien leurs plans d’actions respectifs.

Sans entrer dans un détail qui nous vaudrait de nombreuses pages, il est bon de savoir que les procédés de défiscalisation ont connu un vrai essor à l’après guerre. Evidemment, le patrimoine immobilier s’était fortement dégradé, et l’Etat a dû réagir pour inciter au financement de la reconstruction, de la revalorisation des paysages, puis dans les années 80, au renouvellement de cet immobilier vieillissant.

On citera aisément les dispositifs de défiscalisation immobilière, désormais bien connus des contribuables. Mais ils ne forment que la partie émergée de l’iceberg. En effet, de nombreux secteurs sont concernés par les niches fiscales. En 1989, la loi Coluche, votée par le gouvernement Rocard, promeut l’aide aux plus démunis parmi les programmes de défiscalisation. 94 mettra (déjà) en évidence les difficultés des travailleurs non salariés à financer leur retraite et à disposer d’une couverture santé correcte. La Loi Madelin verra alors le jour. 2003 a instauré le soutien aux Petites et moyennes entreprises. En 2004, c’est au tour de l’épargne de devenir rentable et défiscalisable. Tout du long, les produits de défiscalisation immobilière n’ont cessé de croître, et chaque gouvernement de proposer une amélioration ou un nouveau dispositif.

La défiscalisation en quelques chiffres

Combien existe-t-il de programmes de défiscalisation ? Place aux paris ! Une vingtaine ? 30 ? 50 ? Et bien sachez qu’il en existe plus de 470 en réalité ! Oui, vous avez bien lu. En annonçant ce nombre, il convient également de rappeler la définition de la défiscalisation. Elle vise à réduire les charges et le montant des impôts des contribuables français. Entrent donc dans ce total, l’ensemble des mesures permettant de réduire l’impôt. Pour mieux comprendre, classons-les par grandes thématiques de niches fiscales.

La défiscalisation immobilière

L’ensemble des dispositifs de défiscalisation immobilière permettent d’obtenir un avantage fiscal, à condition d’investir dans l’immobilier locatif encouragé par l’Etat. Il s’agira du neuf à vocation sociale, ouvert et même réservé aux foyers aux revenus modestes, non meublé pour le dispositif Pinel, meublé pour le programme Censi-Bouvard. Il s’agira de l’ancien à rénover, classé bâtiment historique remarquable pour le dispositif Malraux, et intégré au programme « Action cœur de ville » pour le dispositif Denormandie. Il existera également le statut Loueur Meublé Professionnel ou Non Professionnel (LMP ou LMNP), ainsi que l’investissement au sein de Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) ou encore en Société Civile Immobilière (SCI) qui permettent de co-investir au sein d’un ou plusieurs biens immobiliers en n’en acquérant à titre personnel qu’une quote-part. Pour l’ensemble de ces dispositifs, un pourcentage de l’investissement est déductible d’impôt, qu’il s’agisse de l’achat ou des travaux de réhabilitation. Les plus-values immobilières à la revente bénéficient également d’une fiscalité allégée.

L’épargne

Les épargnants sont devenus des investisseurs qui attendent une rentabilité de leur épargne placée. C’est ce que proposent les nombreux dispositifs existants, dont les favoris sont l’assurance vie et le Plan épargne retraite. Ils s’inscrivent aux côtés des contrats de capitalisation, des Plans épargne actions (PEA), des contrats Madelin, et des contrats désormais plus proposés mais maintenus pour ceux déjà souscrits, comme le Plan épargne retraite populaire (PERP), l’article 83, le PERCO, etc. Ces contrats offrent la déductibilité des versements effectués et une fiscalité plus clémente des plus-values réalisées. La transmission de l’épargne au décès de l’assuré est tout ou partie exonérée des droits de succession.

Le don associatif

Les dons réalisés dans l’année sont déductibles d’impôt à hauteur de 66 %, voire 75 si l’association œuvre au soutien aux plus démunis. Pour bénéficier de la déductibilité des versements, elle devra poursuivre un but non lucratif, disposer d’une gestion désintéressée, d’un objet social, et ne pas exister au seul profit d’un groupe restreint d’individus.

L’art

L’acquisition d’œuvres d’art, comme les antiquités, les tapisseries, les tableaux, les peintures, les dessins, les gravures, etc. offre une déduction fiscale pour leur conservation et/ou leur restauration.

La rénovation énergétique

Pour favoriser la transition énergétique, les travaux de rénovation d’une habitation principale sont éligibles à l’aide MaPrimeRénov. Il ne s’agit plus d’un procédé de défiscalisation puisque c’est une prime versée, mais elle remplace tout juste le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui offrait 30 % des dépenses engagées.

Le soutien aux entreprises françaises

Cette thématique aurait aussi pu s’appeler « l’investissement à risque ». Il s’agira là de dispositifs soutenant l’entreprenariat en investissant au capital de PME pour soutenir leur activité et les aider à se développer dans l’innovation ou dans la proximité, soit par le biais de Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), soit par celui de Fonds d’investissement de proximité (FIP), ou encore par le dispositif Girardin Industriel qui soutient l’activité au sein des DOM-TOM.

Les SOFICA

En soutenant la production de films grâce aux Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA), les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, variable selon la SOFICA et ses investissements, notamment si elle soutient l’exportation des œuvres françaises à l’étranger.

L’emploi d’un salarié à domicile

Les dépenses liées à l’emploi ou aux services d’une personne à domicile peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu. Il s’agira notamment de la garde d’enfants, du soutien scolaire, de l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap, de la préparation de repas à domicile, de l’entretien de la maison ou de travaux ménagers, de la collecte et de la livraison de linge repassé, de l’aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement, de prestations de petit bricolage, de petits travaux de jardinage, ou encore d’assistance informatique et internet.

Les conditions familiales

Il s’agira là des possibilités de bénéficier de réductions ou déductions fiscales pour les personnes à charge (enfant ou personne âgée), les pensions alimentaires versées, les effets liés au quotient familial, les études supérieures des enfants, etc.

La défiscalisation dédiée aux professionnels

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent profiter de réductions d’impôt également, grâce notamment à l’ACCRE (Aide financière aux chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise), à l’exonération des plus-values de cession professionnelle, à la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME, au régime de l’intégration fiscale, à la TVA réduite à 10 % sur la restauration, à l’exonération de cotisations sociales, à l’exonération des plus-values de cession des titres de participation, ou encore aux allocations pour frais sur certaines professions comme les journalistes, les photographes, les critiques, etc. Toutes ces mesures visent à soutenir et développer l’entreprenariat.

Un mot du plafonnement des niches fiscales

Vous imaginez bien que sans plafond, il n’y aurait plus masse de contribuables à se rendre redevables d’un impôt. Rappelons que l’impôt sur le revenu rapporte aujourd’hui plus de 80 milliards d’euros à l’Etat, se plaçant ainsi comme la seconde principale source de recettes nettes, juste après la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui en rapporte près de 100 000 milliards, et devant l’impôt sur les sociétés qui en rapporte près de 40 milliards.

Les recettes de l’impôt sur le revenu alimentent trois gros postes de dépenses de l’Etat : l’Education, la sécurité nationale, et la recherche et développement. Les procédés de défiscalisation n’ont pas pour objectif de se défaire de ces recettes, mais d’inciter les contribuables à financer l’économie, donc d’autres gros postes de dépenses, par l’investissement privé. Aussi, ces niches fiscales qui offrent une défiscalisation pour partie, sont plafonnées pour conserver tout leur sens et leur objectif.

En 2022, le plafond est donc de 10 000 € annuels de réduction, déduction ou crédit d’impôt, auxquels peuvent se cumuler 3 000 € pour l’investissement au capital d’entreprises solidaires, et 8 000 € pour l’investissement Outre-mer et les Sofica, qui permettent l’investissement dans la production audiovisuelle. Certaines niches fiscales permettent un report de l’excédent à déduire, souvent sur les 5 années suivantes. Notons pour finir que le dispositif Malraux échappe également au plafonnement des 10 000 €, et est directement calculé sur le montant des travaux de restauration (et non d’investissement), ceux-là ne pouvant dépasser 400 000 € sur 4 ans consécutifs.

 
 

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