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Sorties anticipées d'un Plan Epargne Retraite (PER) : conditions et procédures

Sorties anticipées d'un Plan Epargne Retraite (PER) : conditions et procédures

Souscrire un Plan Epargne Retraite (PER) s’anticipe généralement plusieurs années, voire dizaines d’années, avant son départ en retraite. S’il est contracté en vue de profiter d’un capital complémentaire pour ses vieux jours, les aléas de la vie peuvent venir perturber ce joli projet tout tracé. Fort heureusement, le PER permet la sortie anticipée de l’épargne dans certains cas particuliers où l’état des finances peut être au plus bas. Dans quelles conditions profiter de cette liquidation anticipée, et quelle procédure suivre pour en bénéficier ? Réponses

Pourquoi parle-t-on de sortie anticipée du PER ?

Comme tout produit d’épargne qui se respecte, le PER est un placement qui fructifie plus ou moins rapidement selon les choix faits par le souscripteur, pour un déblocage des fonds à une période donnée, en l’occurrence à compter de l’âge légal de départ en retraite. C’est donc l’épargne tout au long de sa vie d’actif qui va capitaliser pour offrir la possibilité d’une sortie par rentre viagère, d’une sortie en capital, ou d’un mix des deux pour compléter le delta perdu entre le salaire d’hier et la pension de retraite de demain, pour financer un projet quel qu’il soit. Sur ce procédé classique, le déblocage des fonds ne demande pas à être justifié ou motivé, le PER a été souscrit en ces termes.

Mais comme toute règle, elle a ses exceptions, et la sortie anticipée en est une. Suffisamment explicite, elle permet le déblocage de l’épargne avant l’âge de la retraite sous certaines conditions. Le PER, nouveau produit d’épargne retraite introduit par la loi PACTE en 2019, se veut bien plus adapté et adaptable à la situation évolutive des épargnants, entre le moment de la souscription et chacune des étapes de la vie, des coups durs ou des projets très importants et impactants.

Les motifs de sorties anticipées du PER

Comme son nom l’indique, le Plan Epargne Retraite permet une épargne pour sa retraite. Lorsqu’il est contracté, c’est en parfaite connaissance des termes qui engagent l’adhérent, notamment ceux d’une épargne bloquée, indisponible durant la vie active, qui a pour objectif de fructifier par des placements intéressants et intelligents opérés par le souscripteur ou délégués à une société de gestion. Toutefois, les aléas d’une vie ne peuvent pas tous être anticipés. De fait, restant un produit d’épargne volontaire, sauf versements obligatoires, le législateur laisse la possibilité de retirer son capital de manière anticipée uniquement dans les cas suivants.

L’invalidité de l’épargnant, de son conjoint marié ou pacsé, ou de ses enfants

Ce motif concerne l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie définie par le code de la sécurité sociale, à savoir une invalidité rendant le souscripteur absolument incapable d’exercer une profession quelconque, possiblement accompagnée d’une obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. En d’autres termes, l’invalidité temporaire, ou celle permettant au souscripteur d’exercer une activité rémunérée, même si celle-ci ne correspond plus à son savoir-faire initial, n’entre pas dans le champ des motifs acceptés pour une sortie anticipée.

Le décès du conjoint marié ou pacsé

Ce motif permet au conjoint survivant souscripteur de récupérer le capital épargné et les plus-values réalisées sans application de la fiscalité de sortie. Seuls les prélèvements sociaux restent dus. Cette sortie anticipée aide au paiement des frais d’obsèques, voire de relogement ou d’appel à des aides à la personne. Attention, ce motif n’est pas valable dans le cas d’une simple vie maritale.

L’expiration des droits au chômage

La notification de fin de droits à l’ARE (allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) prévue par le code du travail doit comporter la date de début de versement de l’allocation, sa durée, et donc sa date de fin. La démission, la fin d’un CDD et la rupture conventionnelle sont également éligibles au déblocage anticipé.

Le surendettement

Le motif de surendettement n’est valable que selon sa définition du code de la consommation, et uniquement sur demande du président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge. Le surendettement est donc caractérisé par ″l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir″. Aussi, un épargnant ne peut pas se prétendre seul en situation de surendettement, même s’il fait face à d’importantes difficultés financières.

La cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire

Pour être valablement reçue, la cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire devra être démontrée par la présentation d’un jugement de liquidation judiciaire en application du code du commerce.

L’acquisition d’une habitation principale

C’est la nouveauté proposée par le PER de la loi PACTE, permise par le code monétaire et financier. L’épargnant devra présenter un document attestant du projet engagé d’achat ou de construction d’une habitation principale (promesse d’achat, compromis de vente, accord de financement de l’organisme prêteur, etc.). Elle ne concerne toutefois que les versements libres et ceux de l’épargne salariale, mais nullement les versements obligatoires.

Un PER trop peu fourni

La législation permet la sortie anticipée du capital investi sur un PER uniquement sur les conditions cumulées d’un plan valant moins de 8000 € (épargne et plus-value comprises), d’être TNS (Travailleur Non Salarié), de n’avoir effectué aucun versement libre depuis 4 ans, et enfin d’avoir ouvert le plan depuis au moins 4 ans pour les PER à versements programmés. Tous les autres cas de figure ne permettront nullement de prétendre à la sortie anticipée du capital investi.

Pour conclure, sachez enfin que ces motifs ne sont pas valables si le souscripteur a dépassé l’âge légal de départ en retraite. En effet, rien n’oblige l’épargnant à liquider son PER à la date du départ en retraite, il peut décider de le faire à tout moment, après cette date. En revanche, si l’une des situations précitées venait à se produire, le souscripteur alors autorisé à clôturer son plan n’aura d’autre choix que de le faire en ces termes. Evident ? Oui, plutôt. Mais important tout de même à préciser, car la fiscalité appliquée en sortie de capital n’est pas la même s’il s’agit d’une liquidation classique ou d’une liquidation anticipée pour un motif d’urgence mettant le souscripteur en difficulté.

Quelle procédure suivre pour débloquer les fonds ?

Pour pouvoir débloquer les fonds, il faudra d’abord s’assurer que la situation vécue fait bien partie de l’un des motifs précités. Cela peut sembler évident, mais ça ne l’est pas nécessairement. L’acquisition d’une résidence secondaire ne permet pas le déblocage des fonds, comme la baisse des droits à chômage, des dettes contractées qui ne donnent pas lieu à l’ouverture d’un dossier de surendettement, une cessation d’activité salariée, ou encore une cessation d’activité non salariée suite à réorientation volontaire, etc.

Une fois constaté, l’épargnant n’aura qu’à transmettre sous pli postal avec accusé de réception au gestionnaire du PER :

  • Un courrier de demande de sortie anticipée expliquant le motif de la demande,
  • Une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
  • Un relevé d’identité bancaire sur lequel créditer les fonds débloqués,
  • Un justificatif de la situation exceptionnelle donnant lieu au déblocage anticipé.

La fiscalité appliquée en cas de sortie anticipée

Avant de parler d’un sujet qui fâche, notons un point extrêmement positif qui ne paraît pas si évidemment légitime : les plus-values réalisées sont conservées. Il y aurait bon nombre de contrats qui annuleraient les plus-values réalisées dans le cas d’une clôture de contrat anticipée. Et bien le PER, considérant les plus-values acquises de manière définitive et la sortie anticipée prévue au contrat, permet de sortir une épargne capitalisée, ce qui est une formidable nouvelle dans les situations précitées.

Parlons maintenant de fiscalité. La sortie anticipée distingue deux types de motif sur le plan fiscal : celui d’un accident de la vie, et celui de l’acquisition de la résidence principale. Sur le motif d’un accident de la vie, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu, donc non comptabilisé parmi les ressources annuelles l’année du déblocage, et exonéré de prélèvements sociaux. Les plus-values réalisées, en revanche, sont exonérées de prélèvement forfaitaire mais soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

La sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale se voit appliquée une fiscalité quelque peu moins clémente. En effet, les sommes issues des versements déductibles sont imposées sur le revenu selon le barème fiscal progressif, alors que celles issues des versements non-déductibles en sont exonérées. Tous types de versements confondus, déductibles ou non-déductibles, ils sont tous exonérés de prélèvements sociaux. En revanche, les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

 
 

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