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Retrait de son assurance vie : quelle option fiscale choisir ?

Retrait de son assurance vie : quelle option fiscale choisir ?

L’épargne constituée sur un contrat d’assurance-vie est disponible sur toute sa durée de vie. C’est une réserve de capital qui peut fructifier dans le temps, mais aussi être débloquée pour financer un projet quelconque ou un coup dur durant la vie active.

Si les versements ne sont nullement imposables, les intérêts et plus-values réalisés le deviennent en revanche en sortie de capital. Si le retrait est donc un acte plutôt courant, encore faut-il faire le bon choix, réfléchi en termes de fiscalité. On vous en dit davantage.

Comment effectuer un retrait de son assurance-vie ?

Le retrait, plus communément appelé « rachat », permet de récupérer le capital épargné, et ce avant le dénouement prévu du contrat, c’est-à-dire avant le terme fixé au moment de la souscription. Le rachat peut être total, abaissant l’épargne à son minimum pour maintenir ouvert le contrat, soit 100 €, ou le clôturant définitivement, mais aussi partiel, d’une somme définie, ou enfin partiels programmés, par des montants planifiés de sortie d’épargne. Suite à un retrait, les sommes restées investies continuent à fructifier, sans que cela n’impacte aucun des effets du contrat. Quoi qu’il en soit, 10 jours seront généralement nécessaires pour que les fonds soient débloqués et virés sur le compte bancaire.

Avant d’effectuer tout retrait, il faudra veiller à ce que les supports d’investissement du contrat soient bien rachetables sans condition particulière ou pénalité quelconque. Certains fonds euros dynamiques, par exemple, prévoient une durée minimale d’investissement avec des pénalités en cas de sortie anticipée. Egalement, un contrat non-rachetable est un contrat d’assurance-vie dont le souscripteur s’est engagé à ne plus faire aucun retrait à son propre profit, tout en ayant nommé des bénéficiaires qui ont accepté leur désignation. Le rachat devient alors impossible. Quel avantage pour l’assuré de faire une telle démarche ? Si les versements sont défiscalisés à l’entrée, la sortie de capital est quant à elle imposée. L’engagement réciproque rendant un contrat non-rachetable permet au souscripteur de ne plus avoir à déclarer la valeur de rachat du contrat auprès de l’administration fiscale, donc de ne pas voir son contrat d’assurance-vie inscrit dans son patrimoine imposable.

Fiscalité des retraits : Les options envisageables

Pourquoi parle-t-on de choix d’option fiscale au moment d’un rachat sur un contrat d’assurance-vie ? Y aurait-il un bon et un mauvais choix fiscal ? Et bien, en quelques sortes oui. Il y a assurément un choix intelligent à faire selon plusieurs critères qui viendront directement impacter la fiscalité en sortie de capital.

Concentrons-nous dans un premier temps sur les options fiscales envisageables. Nous aborderons seulement dans un second temps les critères à prendre en compte dans son choix. Nous le disions en propos introductif, seuls les intérêts et plus-values réalisés sont imposables en sortie d’épargne. La fiscalité vient donc s’appliquer lors des retraits. Les cotisations sociales sont prélevées au fil de l’eau sur le bénéfice fait. Un pourcentage des intérêts et plus-values est ainsi déjà prélevé avant même que le montant arrive sur le contrat d’assurance-vie. Toutefois, au moment du rachat, l’assureur calcule la part du gain retirée qui n’a pas encore subi de cotisations sociales, puisqu’un complément de prélèvements sociaux doit s’appliquer.

  • Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) : Utilisé principalement pour s’acquitter d’une contribution fiscale sur des revenus du patrimoine, le PFL est fixe, à la différence de l’impôt sur le revenu qui est établi selon un barème progressif. Il est proposé en alternative à l’impôt sur le revenu, et choisi si le calcul de la fiscalité est plus favorable à l’épargnant ;
  • Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : Il a été mis en place par la loi de finances de 2018, et s’applique donc sur les revenus du capital, dont les rachats d’assurance-vie, effectués depuis le 1er janvier 2018. Egalement appelé « flat tax », le PFU est un impôt à taux unique, contrairement à l’impôt sur le revenu qui est progressif. La différence avec le PFL est qu’il inclut les prélèvements sociaux, d’où son taux à 30 %, bien plus élevé que le PFL ;
  • L’impôt sur le revenu (IR) : Bien plus connu évidemment, c’est l’impôt direct de référence pour l’ensemble des contribuables. Il existe depuis 1914, et porte sur les revenus salariés, financiers, fonciers, etc. Comme expliqué ci-dessus, il est fixé selon un barème dit progressif, par tranches de revenus, situé entre 0 et 45 %.

L’objectif de la mise en place de prélèvements forfaitaires est de contrer la complexité de l’impôt sur le revenu, pour simplifier la fiscalité de l’épargne.

Les critères d’orientation du choix fiscal lors d’un retrait

Les bénéfices réalisés sur les versements effectués avant le 26 septembre 1997 sont totalement exonérés d’impôt, donc pas de choix fiscal à faire ici. Il faudra ensuite différencier les versements effectués entre le 1er janvier 1998 et le 26 septembre 2017, et ceux postérieurs à cette période.

  • Les gains réalisés des versements effectués entre le 1er janvier 1998 et le 26 septembre 2017 sont, par principe, soumis au barème de l’impôt sur le revenu, mais l’épargnant peut préférer opter pour le PFL ;
  • Les bénéfices réalisés des versements effectués après le 26 septembre 2017 voient s’appliquer par défaut le PFU précédemment cité, imposé à 12,8 %, ou bien l’imposition à l’impôt sur le revenu, sur le barème progressif correspondant à l’assiette assujettie.

Pour chacun des gains réalisés depuis le 1er janvier 1998, un type de fiscalité s’applique par défaut, mais permet un autre choix fait par l’assuré après comparaison des avantages de chaque option.

La durée de détention du contrat

Un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans verra sa fiscalité allégée en sortie d’épargne. Pourquoi ? Parce que l’assurance-vie doit rester un contrat d’épargne sur le long terme. En allégeant la fiscalité des contrats de plus de 8 ans, les épargnants essaieront de patienter avant d’effectuer des retraits (rappelez-vous, contexte de financement de l’économie, l’Etat compte sur l’épargne pour financer les projets et extension des entreprises…).

Plutôt qu’un nouveau paragraphe, au risque de devenir d’une complexité imbuvable, nous pourrions résumer la fiscalité variable selon l’âge du contrat par ce tableau récapitulatif.

Âge du contrat

Fiscalité appliquée au retrait selon la date des versements effectués

Du 01/01/1998 au 26/09/2017

A compter du 27/09/2017

Moins de 4 ans

PFL 35 % ou IR

+ 17,2 % de prélèvements sociaux

PFU 30 % (PFO* 12,8 % + PS 17,2 %)

ou IR + 17,2 % de prélèvements sociaux

De 4 à 8 ans

PFL 15 % ou IR

+ 17,2 % de prélèvements sociaux

Plus de 8 ans

PFL 7,5 % ou IR

+ 17,2 % de prélèvements sociaux

PFO* 7,5 %

+ 5,3 % (donc 12,8 %) uniquement sur les versements dépassant les 150 000 €

Ou IR

+ 17,2 % de prélèvements sociaux

*PFO = Prélèvement Forfaitaire Obligatoire. PFU = PFO + PS (Prélèvements Sociaux).

Traduisons ce tableau par le fait qu’un contrat de plus de 8 ans voit sa fiscalité allégée, quelle que soit la date des versements effectués, sauf gros épargnant dont l’Etat estime qu’il soit en capacité de répondre fiscalement de son épargne.

Que l’option du PFL, du PFU ou de l’IR soit retenue, un abattement annuel global de 4 600 € pour une personne seule, et de 9 200 € pour un couple, sera appliqué sur les contrats de plus de 8 ans.

Sachez enfin que depuis 2018, les intérêts réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, qui comprend 9,2 % de CSG (Contribution Sociale Généralisée), 0,5 % de CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), et 7,5 % de prélèvement de solidarité.

Alors, quelle option fiscale choisir ?

Le PFL ou le PFU ne sont pas un choix puisqu’ils dépendront simplement de la date des versements réalisés. En revanche, choisir entre l’un ou l’autre, ou l’imposition sur le revenu est un choix à faire selon les autres revenus (salaire, foncier, etc.). Selon le TMI (Taux Marginal d’Imposition) applicable à l’ensemble des revenus perçus sur le barème progressif en vigueur, le taux le plus bas sera à retenir pour alléger au maximum sa fiscalité en cas de retrait.

 
 

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