Réduire son impôt sur le revenu : 7 solutions pour défiscaliser

L’impôt sur le revenu représente 25 % des recettes nettes de l’Etat. S’il n’est pas sa principale source de revenus, il est en revanche l’un des postes majeurs de dépense sur le budget des Français. Face à l’inflation qui ne cesse de croître, nombreux contribuables tentent d’optimiser leurs placements pour défiscaliser l’impôt sur le revenu. Voici les solutions qui s’offrent à eux.

Comment est calculé l’impôt sur le revenu ?

Les recettes de l’impôt sur le revenu sont destinées à financer les plus importants budgets nationaux, affectées à l’éducation et à la recherche, à la défense et à la sécurité nationale, et enfin au développement du territoire. Il est calculé à partir du revenu net imposable, qui se compose comme suit :

• Le traitement ou le salaire net imposable, comprenant le salaire net à payer (salaire brut – cotisations salariales), les indemnités journalières de sécurité sociale, les avantages en nature, les heures supplémentaires, la CSG non déductible, la CRDS en totalité ;
• Les pensions et les rentes viagères du crédirentier ;
• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• Les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• Les revenus de capitaux mobiliers (placements, bons du trésor, dividendes, etc.) ;
• Les revenus agricoles ;
• Les revenus fonciers (loyers perçus, fonds de placement immobilier, etc.) ;
• Les plus-values réalisées dans le cadre d’une vente immobilière par exemple.

Vous l’aurez compris, l’ensemble des revenus est imposable, et certains d’entre eux, n’ayant pas subi de prélèvements sociaux, le sont par l’impôt. Il s’agira notamment des revenus agricoles et fonciers, et des plus-values réalisées.

A ces éléments peuvent venir se déduire d’autres postes venant impacter les revenus réels des contribuables :

• Une décote en cas de faibles ressources pour les étudiants, les ménages modestes, etc. ;
• Un plafonnement des effets du quotient familial, fixé à 1 592 € pour chaque demi-part supplémentaire, et 796 € pour chaque quart de part supplémentaire ;
• Des réductions, déductions ou crédits d’impôts, pour des travaux de rénovation énergétique, une épargne Retraite, des services à domicile, les dons aux associations, l’investissement dans des PME, l’investissement immobilier réglementé, etc. ;

Un abattement forfaitaire de 10 % du total s’applique ensuite, plafonné à 12 829 € en 2022. Le contribuable peut toutefois préférer la déduction de ses frais réels engendrés par son activité professionnelle (frais kilométriques, frais de repas, frais de double résidence, etc.), selon la formule qui lui procure le meilleur avantage.

L’impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif, séquencé par tranches d’imposition, au sein desquelles un TMI est appliqué (Taux Marginal d’Imposition), pouvant être de 0, 11, 30, 41 ou 45 %. On considère qu’un contribuable est fortement imposé dès lors que son TMI accède au pallier des 30 %.

Le prélèvement à la source

Depuis le 1^er janvier 2019, le prélèvement à la source est entré en vigueur. Son principe est simple : l’impôt est prélevé mensuellement sur le bulletin de paye, avant donc le versement du revenu. A l’été, suite aux déclarations annuelles du printemps, le taux d’imposition est réajusté si nécessaire, et le trop-perçu est remboursé, ou le moins-perçu est dû. Ainsi, le paiement est étalé sur 12 mois, et non 10 comme auparavant, et le décalage d’une année est supprimé. L’intérêt de sa mise en place ? Annihiler les difficultés financières des contribuables qui auraient subi une baisse importante de revenus sur l’année, et une meilleure lisibilité de l’impôt sur le revenu. L’inconvénient ? L’employeur entre dans l’intimité du salarié, et l’impôt déduit du salaire impacte notamment les conditions d’accès au logement (un salaire équivalent à trois mois de loyers).

Qu’est-ce que la défiscalisation ?

La défiscalisation s’obtient en s’inscrivant parmi les nombreux dispositifs existants, mis en place par l’Etat, pour inciter à l’épargne qui finance l’économie, et à l’investissement immobilier pour alimenter, renouveler et rénover le parc existant de logements. La défiscalisation est donc une solution de diminution de l’impôt sur le revenu, par trois possibilités : la déduction fiscale, la réduction fiscale, ou le crédit d’impôt.

• La déduction fiscale : C’est une somme qui vient se déduire du revenu, avant que le montant de l’impôt ne soit calculé. Elle impacte directement le revenu annuel imposable ;
• La réduction d’impôt : A l’inverse de la déduction, elle vient se soustraite au montant de l’impôt calculé. Elle ne s’applique que si un impôt est dû, et ne donne en aucun cas droit à récupération de la somme ;
• Le crédit d’impôt : C’est une somme due par l’Etat, remboursée au moment de la déclaration annuelle. Il viendra soit abaisser le montant de l’impôt dû si ce dernier est supérieur au montant du crédit d’impôt, soit être reversé au contribuable dans le cas d’une non-imposition ou d’un dépassement.

Si la défiscalisation offre la possibilité de réduire considérablement son impôt sur les revenus, elle est toutefois plafonnée à 10 000 € par contribuable par an. C’est ce que l’on appelle « le plafonnement des niches fiscales ». Deux postes sont toutefois exonérés du calcul de l’assiette des niches fiscales. D’abord les avantages liés à la situation personnelle, comme les effets du quotient familial ou l’aide aux personnes handicapées ou âgées par exemple, mais aussi les actions sans contrepartie, notamment les dons aux organismes d’intérêt général. Non pas que ces dernières soient exonérées de plafond, elles sont simplement extraites du calcul du plafond de niche fiscale.

Quelles solutions pour défiscaliser ?

Les avantages fiscaux, aussi appelés « niches fiscales », sont des procédés de défiscalisation pour désigner l’ensemble des dispositions légales destinées à réduire les charges et le montant de l’impôt sur le revenu des contribuables.

La défiscalisation immobilière

C’est l’une des solutions les plus prisées tant on sait combien l’immobilier est un secteur d’investissement plutôt serein. Face à une crise sévère du logement, et la définition de zones dites tendues, où le marché de l’offre et de la demande de logement est totalement déséquilibré, l’Etat a mis en place des dispositifs de défiscalisation incitant à l’investissement immobilier pour la mise en location, avec des loyers plafonnés, des ressources des locataires plafonnées également, et des obligations de durée de location importante. Tout ceci pour relancer le renouvellement du parc national de logements, ne pas répondre à la crise du logement uniquement par du logement social, et assurer l’entretien des bâtiments anciens, pour redynamiser les centres-villes et les quartiers historiques. Voici chacun des dispositifs brièvement présentés.

• Le dispositif Pinel : En investissant dans un logement d’habitation neuf ou en l’état futur d’achèvement, présentant une performance énergétique globale importante, l’investisseur peut profiter d’une réduction fiscale, pouvant être équivalente à 12 % du capital investi pour une mise en location d’au moins 6 ans, de 18 % pour au moins 9 ans de location, et de 21 % pour au moins 12 ans.L’avantage fiscal est réparti sur toute la durée de l’engagement, dans la limite d’un plafond global de 300 000 €, et 5 500 € par m² habitable ;
• Le dispositif Censi-Bouvard : En investissant dans un logement neuf en résidence meublée, loué par bail commercial à l’exploitant de la résidence, l’investisseur peut profiter d’une réduction fiscale équivalente à 11 % du prix de revient hors taxes du logement, étalée sur 9 années, dans la limite de 300 000 € HT du prix de revient. Dans certains cas, il pourra également récupérer la TVA sur son investissement ;
• Le dispositif Denormandie : En investissant dans un logement vide situé dans une zone à revitaliser ou à redynamiser, nécessitant de lourds travaux de rénovation équivalents à 25 % du coût global de l’opération d’investissement, l’investisseur pourra prétendre à une réduction d’impôt de 12 % du prix de revient net du bien pour un engagement de mise en location de 6 ans, puis 18 % pour 9 ans, et enfin 21 % pour 12 ans ou plus ;
• Le dispositif Malraux : En investissant dans un logement ancien reconnu « bâtiment remarquable » et inscrit dans une démarche de sauvegarde du patrimoine architectural français, nécessitant d’importants travaux de rénovation, l’investisseur pourra alors prétendre à une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 30 % du montant des travaux engagés à la condition de s’engager à le mettre en location durant au moins 9 ans.

La SCPI et la SCI

Elles n’ont rien à voir l’une avec l’autre, mais sont citées conjointement car elles proposent le même procédé de défiscalisation. En effet, le principe est de démembrer la propriété pour que les investisseurs ou les associés y gagnent fiscalement. La nue-propriété ne génère pas de bénéfice foncier, donc n’augmente pas l’impôt. En revanche, les travaux et l’amortissement de l’emprunt peuvent être déclarées comme des charges, donc comme du déficit foncier, et permettre ainsi une réduction d’impôt.

L’épargne à long terme

C’est probablement le meilleur produit de défiscalisation aujourd’hui. Pourquoi ? Parce qu’il est ouvert à toutes les bourses contrairement à l’investissement dans la pierre qui exige un certain capital tout de même. Plusieurs produits d’épargne existent, mais deux produits phares permettent la défiscalisation :

• L’assurance-vie : Souscrire une assurance vie offre la possibilité d’épargner les sommes désirées, de désigner des bénéficiaires en cas de décès, ce qui extrait pour partie des droits de succession, et de profiter de son épargne à tout moment sur la durée de vie du contrat. Chaque versement effectué est déductible d’impôt ;
• Le Plan Epargne Retraite (PER) : Souscrire un PER, c’est s’assurer un pécule financier pour sa retraite, sous forme de rente ou de capital, pour partie extrait des droits de succession. La défiscalisation s’obtient par la déductibilité de chaque versement effectué, dans la limite de 10 % du salaire net annuel. Cette déductibilité n’est pas intégrée au plafond des niches fiscales de 10 000 €. L’inconvénient : l’épargne versée y est bloquée jusqu’à l’âge légal du départ en retraite, sauf cas exceptionnel d’accident de la vie ou d’achat de la résidence principale.

Les travaux de rénovation énergétique

Dans sa lutte contre les déperditions d’énergie que génèrent les logements appelés « passoires thermiques », l’Etat a mis en place un crédit d’impôt pour les propriétaires souhaitant améliorer la performance énergétique de leur habitation principale, par le renouvellement de l’isolation thermique, par l’implantation de panneaux solaires ou de panneaux photovoltaïques, par le renouvellement d’une chaudière fioul, ou encore par l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicule électrique (IRVE). Il correspond à 30 % des dépenses engagées, à condition de faire appel à un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Le crédit d’impôt pour la transition énergétique, couramment nommé CITE, est plafonné sur 5 ans à 2400 € pour une personne seule, et à 4800 € pour un couple soumis à une imposition commune. Il peut être majoré de 120 € par personne à charge.

Attention, les dispositifs Denormandie et Malraux, qui visent la rénovation de logements anciens ou classés, ne sont pas éligibles à ce crédit d’impôt qui est réservé à la résidence principale du propriétaire.

L’investissement dans des PME

Par le biais de Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), ou de Fonds d’investissement de proximité (FIP), l’investissement financier dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME) innovantes et prometteuses est salué par l’Etat par une réduction de 18 % du montant investi sur l’impôt sur le revenu. Ce pourcentage de réduction a été poussé à 25 % sur la déclaration de revenus 2021, pour satisfaire la relance économique.

Cependant, ce placement doit se penser sur la durée. Le capital investi est bloqué durant au moins 5 ans. La défiscalisation, donc l’envie de diminuer son prélèvement d’impôt mensuel désormais à la source, ne doit pas impacter trop difficilement le budget et rendre ainsi les fins de mois intenables. Ce procédé ne conviendra donc pas à tous les contribuables.

Les services à domicile

En ayant recours à une aide à domicile, un crédit d’impôt correspondant à 50 % des dépenses engagées sera reversé au contribuable qui revêt alors la fonction d’employeur, dans la limite toutefois d’un plafond fixé à 12 000 €, qu’il rémunère le salarié par CESU ou non (Chèque Emploi Service Universel). Le plafond pourra être relevé si le foyer comprend des enfants, des personnes de plus de 65 ans ou des personnes invalides. Il faudra toutefois que le type d’aide à domicile soit éligible à la défiscalisation : garde d’enfant, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, etc. Notons par contre que les dépenses engagées afférentes à de petits travaux ou à l’assistance informatique sont plafonnées différemment.

Le mécénat ou les dons

Le mécénat est le don ou soutien matériel (numéraire, nature ou compétence) apporté à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général, apporté sans aucune contrepartie. Ces actions sont déductibles d’impôt à hauteur de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable global net. Une précision s’impose tout de même quant au type d’association ou structure concernée. Elle devra s’inscrire parmi l’une de ces catégories :

• Une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ;
• Un établissement d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique public ou privé, d’intérêt général, à but non lucratif ;
• Un organisme public ou privé dont la gestion est désintéressée (dirigeants non rémunérés, ou à rémunération limitée), et qui a pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques ou circassiennes ;
• Un fonds de dotation ;
• Un organisme d’intérêt général (association ou fondation) dont la gestion est désintéressée, l’activité n’est pas lucrative et ne s’exerce pas au seul profit d’un cercle restreint d’individus.

En faisant un don pour ce dernier, à un organisme d’intérêt général, comme nous pourrions citer les Restos du cœur, la Croix-Rouge, Médecins sans frontières, Action contre la faim ou encore Emmaüs, la défiscalisation sera alors majorée à 75 % des sommes versées, plafonnée toutefois à 553 €.