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Mariage, PACS ou concubinage : quelle est la meilleure solution patrimoniale ?

Mariage, PACS ou concubinage : quelle est la meilleure solution patrimoniale ?

Simple vie en concubinage, confirmation par le PACS ou concrétisation par le mariage, les situations matrimoniales impactent la vie des conjoints sur divers plans : dépenses, dettes, engagement, imposition, succession, etc. Aussi, nombre de couples franchissent ces étapes pour se protéger mutuellement. Quelle est la meilleure solution patrimoniale entre le mariage, le PACS ou le concubinage ? On vous répond.

Mariage, PACS et concubinage : Présentations

Un couple souhaitant vivre ensemble, qu'il soit de même sexe ou de sexe opposé, peut opter pour trois formes juridiques différentes. Pour clarifier chacune de ces trois situations matrimoniales, notamment dans leurs caractéristiques et leurs effets, en voici une définition simple.

Le concubinage

Le concubinage, aussi appelé "union libre" ou encore "vie maritale", est caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes. N'étant ni marié, ni pacsé, le couple n'est pas engagé au sens juridique du terme, donc le concubinage présente des conséquences plutôt limitées. Pour attester alors d'une vie commune, il est possible d'obtenir un certificat de concubinage remis par le service d'état civil de la commune de résidence du couple, après avoir présenté les deux justificatifs d'identité et un justificatif de domicile. Ce certificat n'a en revanche aucune valeur juridique. Nous l'expliquerons par la suite.

Le PACS

Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat conclu au sein du couple pour faciliter ou clarifier l'organisation de la vie commune. On les appelle alors des partenaires de PACS. Pour ce faire, ils devront répondre aux critères suivants : être majeurs, qu'au moins l'un des partenaires soit français, ne pas être déjà mariés ou pacsés, et enfin ne pas avoir de liens familiaux directs entre partenaires. Ils devront rédiger une convention de PACS qui sera enregistrée au service état civil de la commune de résidence, ou devant un notaire.

Le mariage

Le mariage est l'union plus traditionnelle de deux personnes. C'est un acte juridique et solennel, dont il faudra respecter des obligations, des devoirs, et respecter le régime matrimonial choisi. Le mariage est célébré en mairie, par le Maire ou l'un de ses adjoints. Pour pouvoir se marier, quatre conditions sont requises : être majeurs (un mineur peut toutefois se marier sous réserve d'une dérogation du procureur de la République et du consentement des parents), ne pas être déjà mariés, ne pas avoir de liens de parenté entre futurs conjoints, et consentir au mariage de manière libre et éclairée. Au moins deux témoins devront attester du mariage.

Mariage, PACS ou concubinage : Quels engagements pour chaque situation matrimoniale ?

Chacune de ces trois unions entraîne potentiellement des droits et obligations spécifiques. Certaines ont été précitées, mais intéressons-nous ici à l'aspect patrimonial. Pour ce faire, précisons le régime matrimonial de chacun.

  • Les concubins en union libre n'ont aucun choix de régime à opérer. Ils vivent simplement sous le même toit;
  • Les partenaires de PACS peuvent opter pour 2 régimes différents. Soit ils font le choix du régime par défaut, qui est celui de séparer leurs biens. Chacun reste fin propriétaire de ses biens, sans mise en commun. Soit ils font le choix de l'indivision, qui consiste en la possession commune de tous les biens acquis pendant le PACS, chacun pour moitié ou au prorata de l'investissement de chacun des partenaires. Quel que soit le régime choisi, les biens acquis précédemment restent la possession de chacun individuellement;
  • Les mariés peuvent choisir entre 4 régimes distincts. Le premier est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. Ici, chaque époux conserve ses biens propres acquis avant le mariage. L'ensemble des nouveaux biens acquis pendant le mariage est détenu en commun. Il s'agit du régime matrimonial par défaut, qui s'applique automatique si aucun contrat de mariage n'est rédigé. Le second est celui de la séparation des biens. Ici, chaque époux conserve ses biens personnels acquis avant et pendant le mariage. Le troisième est celui de la participation aux acquêts, qui est identique à celui de la séparation des biens, avec une particularité en cas de divorce. L'époux le moins "enrichi" pourra alors bénéficier d'une part de l'enrichissement de l'autre. Et enfin le dernier est celui de la communauté universelle dans laquelle l'ensemble des biens sont communs aux deux époux, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.

Ceci étant exposé, il sera plus "simple" (ou plutôt moins compliqué) de comprendre ce qu'il en est de la situation patrimoniale du couple selon leur union, puisque certains régimes séparent, ou à l'inverse indivisent, les biens acquis avant ou durant l'union. Pour étudier la situation patrimoniale de chaque situation, intéressons-nous désormais à deux volets : les charges courantes et les dettes contractées d'une part, puis la fiscalité et la succession.

Mariage, PACS, concubinage : Qu'en est-il des charges courantes et des dettes contractées ?

Les mariés sont soumis au principe de solidarité des dettes. Autrement dit, quel que soit le régime choisi, donc même s'ils ont opté pour la séparation des biens, les dettes restent contractées en commun. Le mariage implique l'obligation de contribuer aux charges selon les moyens financiers de chacun. Il s'agit donc de partager les dépenses du quotidien (logement, nourriture, éducation des enfants, santé, loisirs, etc.).

Les partenaires de PACS sont soumis à ce même principe de solidarité, mais uniquement pour les dettes liées à la vie courante et au logement, et ce même si un seul des deux partenaires est titulaire du bail. Cela signifie qu'ils sont solidaires des dépenses à compter du moment où le consentement était mutuel. Ils sont tenus à des obligations réciproques, comme l'assistance mutuelle ou encore l'aide matérielle.

Enfin, les concubins n'étant aucunement liés, ni contractuellement, ni juridiquement, ils ne sont redevables d'aucune solidarité des dettes l'un envers l'autre. L'union est libre, la rupture est libre, et la gestion commune ou individuelle est également libre. S'ils se sont engagés conjointement, dans un achat immobilier par exemple, ils sont propriétaires indivis, donc propriétaires à hauteur de leur investissement respectif, souvent à part égale.

Fiscalité, succession : Qu'en est-il selon la situation matrimoniale ?

Au sujet des impôts sur le revenu, les concubins remplissent obligatoirement séparément leur déclaration de revenus. Aussi, ils ne sont pas soumis à une imposition commune. En cas de naissance d'enfants, si la charge est partagée, alors chacun peut bénéficier de la moitié du quotient. Généralement, le concubin le plus fortement imposable déclarera seul l'enfant, pour profiter d'une réduction d'impôt. En revanche, les partenaires pacsés et les conjoints mariés sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les mêmes règles. La déclaration commune impose les conjoints en commun, et les rend donc redevables du paiement de l'impôt de manière solidaire.

Pour ce qui est de la succession, les choses se corsent quelque peu. En cas de décès de l'un des concubins, le survivant n'a aucun droit sur l'héritage de son conjoint décédé. Aucun contrat ne les unissant, ils sont considérés, aux yeux de la loi, comme n'ayant aucun lien entre eux, donc aucun droit sur le patrimoine de l'autre. S'ils souhaitent se protéger mutuellement, les concubins peuvent, de leur vivant, établir un testament nommant le conjoint concubin bénéficiaire du patrimoine, et non pas héritier. Il est également possible de procéder à la donation de son vivant, mais le concubin, toujours considéré comme sans aucun lien d'engagement, ne peut pas prétendre à l'abattement de 100 000 € tous les quinze ans attribué aux héritiers, et devra donc s'acquitter de droits de donation de 60 % de la valeur.

Pacsés et mariés : Une succession protectrice

En cas de décès de l'un des partenaires de PACS, le conjoint survivant n'aura aucun droit sur l'héritage, comme c'est le cas des concubins. De leur vivant, les pacsés devront rédiger un testament pour reconnaître le partenaire comme conjoint bénéficiaire. La différence avec le concubinage est que le partenaire pacsé survivant, désigné bénéficiaire par testament, pourra alors prétendre à l'exonération des droits de succession, comme le conjoint marié.

En cas de décès prématuré de l'un des deux conjoints mariés, les biens communs des époux sont partagés en deux parts égales, et le conjoint survivant récupère la moitié dont il est légalement propriétaire. La part revenant au défunt est alors partagée entre ses héritiers, qui sont son conjoint marié, et ses enfants. Le conjoint survivant est considéré - excusez-nous du terme mal choisi - "héritier privilégié" car il est entièrement exonéré de droits de succession. En clair, il ne paye aucun impôt sur son héritage. Notons toutefois que les mariés, de leur vivant, peuvent modifier le contrat de mariage par donation ou testament, et ainsi décider de désigner le conjoint comme légataire universel, comme le déshériter complètement.

Le droit à la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d'un couple marié uniquement. Celle-ci n'est cependant pas acquise ad vitam aeternam. Elle peut être réduite ou supprimée en cas de remariage si le plafond de ressources est dépassé. En cas de simple concubinage, le marié veuf pourra voir sa pension de réversion supprimée si le défunt conjoint était fonctionnaire ou militaire.

Situation patrimoniale : Et si on récapitulait tout ça ?

Après cette présentation plus explicite, voici les informations condensées dans un tableau récapitulatif pour chaque situation matrimoniale.

Volets

Concubinage

Pacs

Mariage

Régime matrimonial

Aucun régime particulier

-Séparation des biens,

-Indivision

-Communauté légale,

-Séparation des biens,

-Participation aux acquêts,

-Communauté universelle

Dettes

Aucune solidarité des dettes

Solidarité des dettes liées à la vie courante et au logement

Solidarité de l'ensemble des dettes

Fiscalité

Imposition séparée

Imposition commune

Imposition commune

Succession

Aucun droit sur l'héritage du défunt.

Testament obligatoire pour hériter, mais soumis aux droits de succession à 60%

Aucun droit sur l'héritage du défunt.

Testament obligatoire pour hériter, alors exonéré de droits de succession

Statut d'héritier acquis par le mariage, même en l'absence de testament

+ pension de réversion

Quelle est donc la meilleure solution patrimoniale ?

Comme souvent, il n'y a pas de réponse universelle à cette question. La meilleure solution patrimoniale est celle qui vous convient, selon votre situation personnelle. On peut toutefois constater que le mariage est plus protecteur. Les charges sont à assumer en commun, les dettes également. Il met le conjoint à l'abri en le désignant d'office comme héritier en cas de succession. L'engagement du mariage protège le patrimoine du couple vis-à-vis des autres héritiers en cas de décès de l'un des conjoints. Evidemment, la solidarité obligatoire devient problématique en cas de divorce où le partage sera défini selon le contrat de mariage. Probablement que le contrat le plus protecteur individuellement sera celui de la séparation des biens, si l'on résonne uniquement en terme de patrimoine propre.

Le PACS est un entre deux qui facilite la gestion du quotidien, mais on ne peut pas le définir comme un contrat protecteur. En cas d'aléa, les partenaires pacsés sont considérés solidaires des dettes, mais pas héritiers naturels. C'est un statut hybride qui nécessite impérativement la conclusion d'un testament pour apporter des garanties complémentaires plus protectrices.

Pour finir, évidemment, le concubinage ne protège aucun des conjoints. C'est un statut matrimonial qui peut convenir à un jeune couple sans enfant, ou à un couple formé après une séparation, un divorce ou un décès. Mais dès lors que le couple s'engage, avec un enfant ou un achat immobilier par exemple, il est bon de se pacser, a minima, pour faciliter le quotidien, et de se protéger par testament.

 
 

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