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La loi Madelin pour TNS : quel fonctionnement ? Est-ce un bon placement ?

La loi Madelin pour TNS : quel fonctionnement ? Est-ce un bon placement ?

Les contrats Madelin sont des produits financiers permettant aux TNS ou travailleurs non-salariés de capitaliser afin de bénéficier d’exonérations fiscales et se faire un complément de retraite l’âge venu. La loi Madelin a été créée en 1994 puis modifiée par la loi Fillon en 2003. Ces contrats Madelin ne peuvent plus être souscrits depuis octobre 2020. Ils sont maintenant remplacés par le PER.

Comment fonctionnent les contrats Madelin souscrits avant octobre 2020 ?

Les contrats Madelin souscrit avant octobre 2020, bien qu’ils ne puissent plus être souscrits, sont toujours existants et peuvent fonctionner autant que leurs titulaires les conservent. Ainsi, ils peuvent être alimentés régulièrement ou peuvent aussi être transférés comme différents dispositifs d’épargne-retraite vers un PER dans le cadre de la loi PACTE de 2019.

Qui sont les titulaires des contrats Madelin ?

Les titulaires des contrats Madelin sont des personnes correspondant à des travailleurs non-salariés non-agricoles déclarant leurs revenus dans la catégorie des BIC ou bénéfices industriels ou commerciaux, mais également ceux relevant des BNC ou bénéfices non-commerciaux. On retrouve des artisans, des industriels, des professions libérales, des commerçants et des gérants de société. Ces personnes ont toutes un point en commun : ne pas bénéficier de la protection sociale des régimes généraux. La loi Madelin a été mise en place en 1994 pour venir combler ces carences concernant la retraite, mais aussi la perte de revenus, le décès ou l’invalidité. Le contrat Madelin est assimilé à un dispositif de retraite par capitalisation doté d’un plafond élevé concernant les déductions fiscales. Les titulaires du contrat Madelin doivent avoir des revenus dont le taux d’imposition est de 30 %, 41 % ou 45 %.

Les conjoints de ces professionnels, s’ils sont leurs collaborateurs, peuvent bénéficier aussi des avantages du contrat Madelin. Il existe aussi des contrats Madelin agricoles qui ont été créés pour les agriculteurs non-salariés. Dns ce cas uniquement, les cotisations et les charges sociales versées sont déductibles du revenu imposable.

La fiscalité du contrat Madelin

Le contrat Madelin bénéficie d’une fiscalité attrayante. Ainsi, la loi permet aux titulaires de chaque contrat de déduire les versements de leur revenu professionnel imposable. Depuis, 2003, lorsque la loi Fillon est venue modifier la loi Madelin, la déduction est plafonnée par deux montants :

  • 10 % de la part du bénéfice imposable limité à 8 fois le PASS ou Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ou il faut rajouter 15 % en plus sur la fraction de ce même bénéfice allant de 1 fois à 8 fois le PASS
  • 10 % du PASS

Par exemple, si votre bénéfice est inférieur au PASS 2020 correspondant à 41 136 € le plafond sera de 10 % de cette somme, soit 4 113 €. Si vos bénéfices sont compris entre ces 41 136 € et 8 fois plus soit 329 088 €, vous aurez le droit de déduire les 4113 € + 25 % de votre bénéfice dépassant ce PASS dans la limite de 11 329 €.

À noter, que ces plafonds de déductions sont les mêmes pour les PER qui ont remplacé les contrats Madelin depuis octobre 2020.

Transformer son contrat Madelin en PER

Depuis octobre 2020, il est donc possible de transformer un contrat Madelin en PER. Il peut y avoir des avantages à effectuer cette opération pour ceux souhaitant sortir leur capital à la retraite, ou lors d’un achat de résidence principale en tant que déblocage anticipé ou trouver une gestion sécurisée et souple au niveau des versement et du regroupement de contrats. Avant de transférer votre contrat Madelin vers un PER, vous avez intérêt à calculer si ce transfert est avantageux pour vous. En effet, dans le cas des contrats Madelin dont l’épargne est peu conséquente et peut être perçue sous forme unique à la retraite, il est plus avantageux de ne pas procéder à cette opération. Pour ceux qui veulent transformer leur contrat Madelin vers un autre produit d’épargne, il est nécessaire de comparer tous les produits. Les frais de transfert sont aussi importants et peuvent monter jusqu’à 5 % des sommes versées sur le contrat Madelin. Ces montants sont uniquement facturés sur les contrats de moins de 10 ans. Si le montant du contrat Madelin est conséquent, il vaut mieux attendre que le contrat ait plus de 10 années pour transférer le contrat Madelin vers un PER. Si vous choisissez un nouveau gestionnaire, sachez que vous avez deux mois pour transférer votre contrat vers le PER que vous aurez choisi.

Les obligations du contrat Madelin

Les titulaires d’un contrat Madelin doivent verser au moins de l’argent sur ce compte une fois par an. Le montant du versement dépend de la base choisie lors de la souscription du contrat. Il reste admis que le souscripteur puisse rattraper le temps perdu en rachetant les années civiles antérieures à la souscription de sa première adhésion au régime obligatoire d’assurance-vieillesse.

Frais relatifs au contrat Madelin

Le contrat Madelin est très intéressant fiscalement parlant, mais génère plusieurs frais comme :

  • Les frais sur les versements compris entre 8 et 5 %
  • Les frais d’arbitrages pour les contrats multisupport
  • Les frais de gestion variant entre 0,40 et 1 %
  • Les frais de transfert allant de 1 à 5 % de la totalité de l’épargne

Sortie de contrat

Le capital du contrat Madelin est immobilisé jusqu’à la rente viagère au départ de votre retraite. Il existe cependant quelques cas pour le débloquer par anticipation comme ;

  • Les accidents de la vie
  • Le surendettement
  • L’invalidité
  • Le décès du conjoint ou du partenaire pacsé
  • La liquidation judiciaire

Modes de calcul de la rente

Une fois que votre contrat Madelin se transforme en rente viagère à votre retraite, il existe trois modes de calcul de cette rente. Elle est calculée :

  • Au terme de votre contrat selon les tables de mortalité en vigueur et vous ne connaîtrez pas le montant exact au moment de partir à la retraite.
  • Au moment du versement
  • En fonction de la garantie de l’adhésion de votre contrat. Ce calcul est souvent le plus favorable pour vous, car il est calculé à votre souscription et vous prémunit de l’allongement de votre espérance de vie.

Vous pouvez encore bénéficier d’options de rentes comme la rente avec réversion qui vous permet de désigner un bénéficiaire si vous venez à décéder. Une rente avec annuités garanties vous permettant de choisir un nombre d’annuités avec la possibilité de désigner un bénéficiaire en cas de décès. La rente par paliers où vous pouvez faire varier le montant de votre rente à la baisse comme à la hausse et en deux ou trois paliers. La rente indexée pouvant faire varier votre rente d’une année sur l’autre à la hausse ou à la baisse dans la limite d’environ 2 % ou encore la rente indexée sur l’inflation (indice INSEE).

Pour en savoir plus si vous voulez transformer votre contrat Madelin en PER, consulter les différents organismes financiers distribuant ce produit, grâce à un comparateur en ligne. Vous pourrez ainsi choisir le contrat le plus avantageux en fonction de votre situation personnelle.

 
 

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