Quel avantage fiscal attendre de la loi Madelin ?

La loi Madelin s’adresse aux travailleurs indépendants que sont les artisans, les professionnels libéraux et les commerçants. Elle a pour principal avantage de permettre à l’investisseur de disposer d’une épargne supplémentaire lors de son départ à la retraite. Toutefois, d’autres intérêts sont à noter. Nos spécialistes décortiquent pour vous les principes du dispositif Madelin et la défiscalisation à en attendre.

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

La loi Madelin est un dispositif qui s’adresse aux entrepreneurs individuels et travailleurs non salariés (TNS), plus particulièrement à leur protection sociale. Ainsi, seuls les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux sont concernés. Mise en place le 11 février 1994, cette loi a pour objectif de permettre à ces indépendants de déduire certaines cotisations, comme leur épargne retraite, leur prévoyance ou leur complémentaire santé, de leurs revenus et ainsi d’alléger leurs impôts. Ce dispositif permet en réalité de rapprocher le régime fiscal des indépendants de celui des salariés.

Par ailleurs, les indépendants peuvent défiscaliser leurs cotisations effectuées à titre volontaire, ce qui leur permet de se constituer une petite épargne pour leur retraite par capitalisation, et ce en déduisant de leur bénéfice imposable les cotisations qu’ils versent chaque année.

Les contrats de la loi Madelin

On distingue trois types de contrats loi Madelin : le contrat mono-support, le contrat multisupport et le contrat en points.

• Le contrat mono-support : ce contrat permet un investissement dans un fond sécurisé en euro, avec une rentabilité de l’épargne retraite à hauteur de 2,5 à 3 % par an.
• Le contrat multisupport : ce dispositif permet un investissement de retraite sur plusieurs fonds, mais ce type de contrat est plus risqué, bien que les gains soient plus importants.
• Le contrat en points : les cotisations versées par l’indépendant sont transformées en points retraite, ce qui entraine une hausse de la valeur de celle-ci.

Quel est le principe de fonctionnement du dispositif Madelin ?

Le travailleur non salarié qui souscrit au contrat de loi Madelin s’engage à verser une cotisation d’un montant minimal chaque mois, chaque trimestre, chaque semestre ou chaque année. Chaque année, le montant de cette cotisation est réévalué au regard de l’évolution du PASS, ou Plafond annuel de la Sécurité sociale. Toutefois, l’indépendant peut augmenter de lui-même le montant de ces cotisations.

Ces cotisations sont déductibles des revenus professionnels annuels, à l’instar d’autres éventuels versements facultatifs (complémentaire santé, etc.). Le TNS peut également racheter les cotisations des années précédentes, à condition qu’il s’agisse d’une activité non salariée s’inscrivant dans le cadre du contrat Madelin.

Quels sont les avantages fiscaux permis par la loi Madelin ?

Il faut savoir que les avantages permis par la loi Madelin sont les plus intéressants en termes de défiscalisation, avec l’enveloppe de déduction la plus élevée parmi l’ensemble des produits d’épargne retraite du marché.

Plusieurs avantages sont à noter dans le cadre de la loi Madelin.

• L’indépendant peut effectuer des investissements déductibles de ses bénéfices imposables. Bien évidemment, le gain fiscal sera proportionnel à la tranche d’imposition.
• L’investisseur obtient des revenus supplémentaires lorsqu’il prend sa retraite.

Toutefois, pour disposer de ces avantages, certaines conditions doivent être respectées :

• Les versements de cotisations doivent être régulièrement effectués et dans des montants similaires.
• Le paiement devra prendra la forme d’une rente et non d’un capital.
• Aucun rachat du contrat ne sera permis avant le départ à la retraite.

Il est toutefois à noter que la formule de déduction de la loi Madelin est relativement complexe et s’avère peu souple au regard d’autres contrats d’épargne retraite. Seuls les travailleurs non salariés sont concernés par ce dispositif, ainsi que leurs conjoints s’ils travaillent pour le TNS sans percevoir de rémunération ni détenir des parts de l’entreprise.

Enfin, la déduction fiscale permise par la loi Madelin est soumise à un plafond annuel. Celui-ci doit correspondre à 10 % du PASS de l’année N ou à 10 % du bénéfice imposable de l’année N dans la limite de 8 équivalents du PASS et de 15 % du bénéfice.