La fiscalité du PEA est-elle avantageuse ?

Le PEA ou Plan d’Épargne en Actions vous permet d’investir simplement en bourse sur des actions françaises et européennes. Comme tout investissement sur les marchés financiers, nous vous rappelons qu’il présente un risque de perte.

En revanche, pour un horizon de placement à moyen ou long terme, il constitue un placement idéal pour ceux qui souhaitent allier rendement et risque modéré. Contrairement à un CTO Compte Titre Ordinaire, le PEA est une enveloppe au sein de laquelle vous profitez d’une fiscalité avantageuse. Explications…

Pas de fiscalité à payer sans sortie du PEA

Premier argument choc et non des moindres concernant le PEA, l’agent placé sur les actions ou le compte espèces du PEA génère des intérêts sans aucune imposition. En effet, il n’y a ni prélèvements sociaux, ni impôts à devoir à l’État tant que les gains réalisés demeurent sur le plan épargne en actions.

Cette règle est valable quels que soient les revenus générés, à savoir les plus-values liées à la vente de titres et les dividendes perçus pour détention d’actions. En revanche, cet avantage accordé aux détenteurs de PEA a une limite, celle du plafond qui ne peut excéder 150 000 euros.

Bon à savoir : les dividendes réalisés sur les actions ou les parts de société non cotées sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 % du montant des placements. Dans la pratique, il est donc très rare d’être imposé sur les dividendes.

Les retraits après 5 ans permettent de conserver l’antériorité du PEA

Les retraits partiels que vous effectuez sur le PEA après 5 années de détention n’entraînent pas la clôture du plan. Cela signifie que vous continuez à profiter d’une date d’ouverture de 5 années et plus, vous permettant de bénéficier des avantages fiscaux liés aux retraits.

À noter que les retraits avant 5 ans sont tolérés, tout en conservant votre PEA, dans les cas limitatifs suivants :

• Retrait des titres pour les sociétés mises en liquidation
• Licenciement du titulaire du plan ou de son conjoint
• Invalidité du titulaire du plan ou de son conjoint
• Mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son conjoint
• Reprise ou création d’entreprise par le titulaire du plan

Le conjoint est ici entendu comme la personne marié ou pacsé au titulaire du plan d’épargne en actions.

Exonération d’impôt sur le revenu pour les retraits après 5 ans

La législation ayant changé depuis 2019, seul le seuil de 5 années de détention est aujourd’hui à considérer. Ainsi, tout retrait du plan d’épargne en actions après 5 années est exonéré d’impôt sur le revenu.

En revanche, les prélèvements sociaux sont toujours à payer, ils représentent en 2021 le pourcentage de 17,2 %. Ce taux peut être amené à évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des plans de finances successifs.

Pas d’IFI Impôt sur la Fortune Immobilière avec le PEA

Le PEA étant constitué de valeurs mobilières, il est exonéré d’impôt sur la fortune immobilière. Cet avantage est acquis dès lors que le souscripteur des parts détient moins de 10 % du capital de la société.

Attention cependant à la souscription de parts de SCPI et d’OPCI dans le cadre du plan épargne en actions. Ces valeurs sont immobilières et viennent confirmer l’exception à la règle, avec une prise en compte de la valeur des parts pour le calcul de l’assiette de l’IFI.

Une fiscalité avantageuse dans le cadre d’une succession

Le décès du titulaire du plan d’épargne en actions entraîne automatiquement la fermeture du compte et la transmission des titres aux héritiers. La taxation de ces droits de mutation à titre gratuit se fait par l’intégration dans la succession du défunt.

Que le plan ait moins de 5 ans ou plus de 5 ans n’importe pas en cas de décès, il existe une exonération d’impôt sur le revenu dans ce cas spécifique. En revanche, les prélèvements sociaux sont toujours à payer, mais ils sont déductibles de l’actif de la succession.

En conclusion, la fiscalité du PEA est très avantageuse, à condition de conserver sur le PEA les valeurs détenues pendant au moins 5 années. Dans le cas contraire, les gains nets réalisés sont actuellement taxés au taux de 12,8 %. Cependant, il est possible d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui est avantageux pour les ménages modestes dont la tranche marginale d’imposition n’excède pas 11 %.